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1°- L’urgence Lorsque le loyer d’un bail commercial est impayé, le bailleur doit impérativement engager le procès en urgence afin de faire constater par le Tribunal l’acquisition (la mise en œuvre) de la clause résolutoire, en vue d’obtenir l’expulsion du locataire, et, si possible, le règlement des loyers arriérés. La clause résolutoire La quasi-totalité, siLire la suite

Une terrasse de café, ou de restaurant, c’est généralement très apprécié des consommateurs, et donc rentable. Surtout depuis l’interdiction de fumer dans un lieu clos. Et encore plus depuis l’apparition de cette fichue épidémie. Une terrasse de café, ça a donc l’avantage de brasser de l’air (très utile par les temps qui courent…), lequel faitLire la suite

Modernisation du Registre de Commerce désormais « R.N.E » (à partir du 1er Janvier 2023) I – INSTAURATION D’UN SEUL REGISTRE – ÉLECTRONIQUE 1°- Trop de registres légaux   Une modernisation du registre du commerce était nécessaire. De nos jours, un grand nombre de registres et répertoires existent déjà. Toute entreprise doit s’immatriculer et doit renseigner, durantLire la suite

Quelle promesse faire au client ? Lorsqu’il vient me consulter pour un litige, il est évidemment soucieux. Il souhaite donc être rassuré. Ce qui est humain. Et entendre l’avocat lui dire qu’il va gagner son procès. Ce qui est compréhensible. Lors de ce premier rendez-vous, la réponse de l’avocat peut être guidée exclusivement par l’intérêt personnel.Lire la suite

Une nouvelle aide « Loyers et charges locatives » a été créée, à la suite des restrictions d’activités imposées au cours du premier semestre 2021. Elle concerne un certain nombre d’activités commerciales et de services. La liste de celles-ci figure au décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021   Ce dispositif a pour objet deLire la suite

Petit rappel tout d’abord : Le bail commercial est d’une durée de neuf années. Le bail précaire est d’une durée maximum de trois années. Les deux formules ont des avantages et des inconvénients.   I – POUR LE BAILLEUR  Les avantages du bail précaire  Tout d’abord, la courte durée de ce bail précaire, ou plus exactementLire la suite

Bien plus que les commerçants, ce sont les propriétaires de murs commerciaux (bailleurs) qui interrogent l’avocat spécialiste en droit commercial sur les différences, les avantages et les inconvénients, de la conclusion d’un bail précaire ou d’un bail commercial normal. I – DÉFINITIONS : Précisons tout d’abord qu’il existe en réalité, grosso modo, trois types de bauxLire la suite

La liquidation judiciaire d’une société peut être assortie de sanctions à l’encontre de son dirigeant. L’une des plus redoutables est la sanction du comblement de passif. Elle frappe le dirigeant à hauteur de ses biens propres. Dans ce cas, la « personnalité morale » de la société ne fait plus écran entre la vie des affaires, l’activitéLire la suite

Il n’y a aucune limite de temps pour faire annuler certaines clauses d’un bail commercial. La prescription est un principe fondamental du droit : au-delà d’un certain délai, on ne peut plus faire valoir ses droits en justice. Et ce principe est commun à toutes les branches du droit : droit commercial, droit civil,  droit pénal, etc…Lire la suite

On est dynamique, on a le sens des affaires, on veut être son propre patron, on veut donc acheter un fonds de commerce. Mais ces qualités ne sont pas suffisantes. Car on est dans un monde de concurrence, où chacun veut se faire une place au soleil, quelquefois au détriment de l’autre. Le premier conseil,Lire la suite