01 42 65 50 64
Maître Gérard Doukhan |  Avocat spécialiste en droit commercial
Maitre Gérard DoukhanMaitre Gérard DoukhanMaitre Gérard DoukhanMaitre Gérard Doukhan
  • Accueil
  • Le cabinet
  • Domaines
    • Avocat d’affaires
    • Droit commercial
    • Fonds de commerce | Partie 1
    • Fonds de commerce | Partie 2
    • Bail commercial
    • Rédaction d’actes
    • Prud’hommes
    • Divorces
    • Le barème d’évaluation des fonds de commerce
  • Honoraires
  • Vidéos
  • Conseils
  • Contact

Acheter un fonds de commerce. L’impératif du contrôle détaillé de la description des locaux dans le bail

    Accueil Non classé Acheter un fonds de commerce. L’impératif du contrôle détaillé de la description des locaux dans le bail

    Acheter un fonds de commerce. L’impératif du contrôle détaillé de la description des locaux dans le bail

    De Gérard Doukhan | Non classé | Commentaires fermés | 17 mars, 2016 | 14

    Acheter un fonds de commerce. L’impératif du contrôle détaillé de la description des locaux dans le bail

    Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris

    Lorsque vous vous êtes enfin décidé sur le choix du fonds de commerce que vous souhaitez acheter, c’est essentiellement parce que vous aimez son emplacement, le chiffre d’affaires qu’il peut générer, et que le loyer n’est pas trop élevé. Vous savez également qu’il faut bien analyser le bail commercial, notamment sa durée, et vérifier qu’il n’y aura aucun problème pour qu’il soit renouvelé lorsqu’il sera arrivé à son terme.

    Mais, cela n’est pas suffisant, comme l’explique Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris, fort de sa longue expérience en procédures et rédaction d’actes.
    Dans la pratique, on s’aperçoit que nombre de conseils, agents immobiliers, marchands de fonds, avocats même, oublient un point essentiel :

    Il importe de contrôler scrupuleusement la conformité actuelle des locaux avec la description qui en est faite dans le bail. En effet, si les deux ne concordent pas exactement, de graves problèmes peuvent surgir.

    S’il y a une quelconque différence dans la distribution des lieux il y a danger.

    Tout d’abord, s’il y a eu une quelconque transformation des locaux sans l’accord écrit du bailleur, cela constitue une infraction majeure aux clauses du bail, et le bailleur ne manquera donc pas de vous faire injonction de les remettre en l’état initial.
    Ce qui peut s’avérer impossible, ou coûter très cher.
    Faute d’avoir exécuté cette injonction, vous risquez une résiliation du bail, et donc la perte pure et simple de votre fonds de commerce.

    En deuxième lieu, même si les transformations du local ont été autorisées par le bailleur, cela a également une conséquence importante.
    En effet, lors du renouvellement du bail commercial à son terme, le bailleur aura le droit de demander un déplafonnement du loyer. Ce qui signifie que l’augmentation du loyer ne sera plus encadrée par l’évolution de l’Indice des Loyers Commerciaux. Le nouveau loyer sera alors fixé par le Tribunal à la véritable valeur locative ; cette valeur locative sera déterminée par un expert.

    Et le montant du loyer pourrait ainsi s’envoler, dans des proportions que vous n’imaginez même pas. Avoir recours à un avocat spécialisé à Paris en vente de fonds de commerce, qui ne vous incitera pas à acheter à tout prix, car il connait parfaitement la rédaction d’actes, le droit des baux commerciaux et tous ses pièges, et parce qu’il ne percevra pas de commission sur le montant de la transaction, cela peut vous éviter bien des désagréments.

    Notre cabinet, spécialiste en droit commercial à Paris, avec mention spécifique « ventes de fonds de commerce », étudiera soigneusement chaque dossier que vous lui confierez, en ayant constamment présent à l’esprit la défense de vos intérêts.
    Lorsque vous aurez pris rendez-vous à son cabinet au 01.42.65.50.64, vous serez reçu personnellement par Maître Gérard DOUKHAN, lequel est réputé pour sa compétence également en matière de divorces, et de défense des employeurs aux Prud’hommes. Et pour sa pratique d’honoraires modérés.

    Article mis en ligne en mars 2016.

    Cet article est régulièrement actualisé, autant que possible. Cela étant, eu égard aux modifications fréquentes de la législation en vigueur, nous ne pouvons pas garantir sa validité dans le temps. Nous vous invitons donc à nous consulter pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 42 65 50 64. En conséquence, le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des  conseils et articles du site.

    achat, avocat paris

    Articles liés

    • Charges supplémentaires – Centre Commercial

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      Maître Gérard Doukhan, Avocat droit commercial à Paris Les commerçants peuvent-ils être contraints de payer des charges supplémentaires lors de la rénovation des centres commerciaux ? Aux termes de la plupart des contrats de bauxLire la suite

    • Cessions de parts « en blanc » : le risque

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      Dans le monde des affaires, petites ou grandes, on peut observer une pratique à laquelle nombre d’entrepreneurs accordent une grande confiance, qui s’avère souvent excessive : les cessions de parts « en blanc ». Maître Gérard DOUKHAN,Lire la suite

    • La clause de non-concurrence

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      La clause de non-concurrence dans les actes de cession de parts sociales ou d’actions Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris Lors de la cession d’une entreprise par transfert des actions ouLire la suite

    • Loyers impayés

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      Maître Gérard Doukhan, avocat droit commercial à Paris Loyers impayés Les affaires sont difficiles en ce moment, et même depuis plusieurs années. Qui pourrait le contester ? Pour autant, les loyers commerciaux n’ont pas baissé. EtLire la suite

    • La protection du patrimoine du commerçant en nom propre

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      Le droit commercial en action La protection du patrimoine du commerçant en nom propre Le droit commercial a longtemps pénalisé le commerçant qui ne souhaitait pas exercer son activité sous la forme d’une société, laquelleLire la suite

    • Acheter le fonds de commerce ou la société ?

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      Acheter le fonds de commerce ou la société ? I – LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE : TRANSMISSION D’ACTIF 1°- Le régime juridique de la cession de fonds de commerce Le fonds de commerce estLire la suite

    • Les cessions de parts en blanc : la validité

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      Les cessions de parts d’une société sont dites « en blanc » lorsque le nom du cessionnaire, le prix et la date de leur signature ne sont pas précisés. Qu’ainsi, celui qui détient l’acte de cession deLire la suite

    • Tromperie et cession de fonds de commerce

      De Gérard Doukhan | Commentaires fermés

      LES SANCTIONS  Pour l’omission des mentions : l’action en nullité L’article L.141-1 dispose que « l’omission…peut…entraîner la nullité de l’acte de vente ». Ainsi, cette nullité est facultative et reste soumise à l’appréciation du juge qui pourrait considérer queLire la suite

    Derniers articles

    • 22 février, 2023
      0

      BAIL COMMERCIAL ET COPROPRIÉTÉ

    • 20 septembre, 2022
      0

      Loyers impayés – La clause résolutoire – L’impératif d’engager le procès en urgence

    • 26 avril, 2022
      0

      AVANTAGE AUX BAILLEURS | TERRASSE DE CAFÉ ET DÉPLAFONNEMENT DU LOYER

    • 31 janvier, 2022
      0

      MODERNISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

    Tags

    achat avocat paris cession fonds de commerce Dol fonds de commerce nullité tromperie fonds de commerce vente Violence

    Contact

    Maître Gérard Doukhan
    Avocat spécialiste en droit commercial

    36-38 Rue des Mathurins – 75008 PARIS

    Tel : 01 42 65 50 64
    Fax : 01 42 65 13 19

    Derniers articles

    • BAIL COMMERCIAL ET COPROPRIÉTÉ

      Le bail commercial et la copropriété ne font pas toujours bon ménage.

      22 février, 2023
    • Loyers impayés – La clause résolutoire – L’impératif d’engager le procès en urgence

      1°- L’urgence Lorsque le loyer d’un bail commercial est impayé, le bailleur

      20 septembre, 2022
    © 2014-2018 Maître Gérard Doukhan | Tous droits réservés
    • Accueil
    • Contact
    • Le cabinet
    • Domaines
      • Droit commercial
      • Avocat d’affaires
      • Fonds de commerce
      • Bail commercial
      • Rédaction d’actes
      • Prud’hommes
        • La saisine du Conseil de Prud’hommes
      • Le barème d’valuation des fonds de commerce
    • Honoraires
    • Vidéos
    • Conseils
    Maitre Gérard Doukhan