Le déplafonnement du loyer, c’est-à-dire son augmentation brutale (dans la plupart des cas, puisque ça peut être aussi une baisse)…
Conseils
L’indemnité d’éviction du fonds de commerce d’hôtel est une partie essentielle, comme l’indemnité d’éviction de tout commerce, du statut protecteur…
L’indemnité d’éviction est une question centrale en matière de bail commercial, engageant des intérêts économiques significatifs tant pour le locataire que…
Le bail commercial comprend quasiment toujours une clause résolutoire (sinon il a été bricolé et n’a pas été rédigé par…
I LE CONTEXTE Le déplafonnement du loyer du bail commercial lors de son renouvellement est légitimement redouté par les…
Une machine en panne, photocopieur, pelleteuse, chariot élévateur, ou autre, mais des mensualités qui continuent à courir, dans le cadre…
Le choix des questions à poser au vendeur de fonds de commerce par l’acquéreur est fondamental. En principe, lorsqu’on est…
Lorsqu’arrive l’âge du départ en retraite, le commerçant a hâte de parvenir à la cession de son fonds de commerce. Cela…
Un fonds de commerce doit prendre sa place dans une copropriété, mais seulement sa place, pas plus. L’Avocat spécialiste en droit…
Le bail commercial et la copropriété ne font pas toujours bon ménage. L’habitant recherche le calme ; le commerçant veut voir…