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Maître Gérard Doukhan |  Avocat spécialiste en droit commercial
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Accueil Archive by category "Conseils"

Loyers impayés – La clause résolutoire – L’impératif d’engager le procès en urgence

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 20 septembre, 2022 | 0

1°- L’urgence Lorsque le loyer d’un bail commercial est impayé, le bailleur doit impérativement engager le procès en urgence afin de faire constater par le Tribunal l’acquisition (la mise en œuvre) de la clause résolutoire, en vue d’obtenir l’expulsion du locataire, et, si possible, le règlement des loyers arriérés. La clause résolutoire La quasi-totalité, siLire la suite

AVANTAGE AUX BAILLEURS | TERRASSE DE CAFÉ ET DÉPLAFONNEMENT DU LOYER

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 26 avril, 2022 | 0

Une terrasse de café, ou de restaurant, c’est généralement très apprécié des consommateurs, et donc rentable. Surtout depuis l’interdiction de fumer dans un lieu clos. Et encore plus depuis l’apparition de cette fichue épidémie. Une terrasse de café, ça a donc l’avantage de brasser de l’air (très utile par les temps qui courent…), lequel faitLire la suite

LA PROMESSE DE L’AVOCAT AU CLIENT

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 21 décembre, 2021 | 0

Quelle promesse faire au client ? Lorsqu’il vient me consulter pour un litige, il est évidemment soucieux. Il souhaite donc être rassuré. Ce qui est humain. Et entendre l’avocat lui dire qu’il va gagner son procès. Ce qui est compréhensible. Lors de ce premier rendez-vous, la réponse de l’avocat peut être guidée exclusivement par l’intérêt personnel.Lire la suite

COVID 19 | LOYERS ET CHARGES LOCATIVES – NOUVELLE AIDE DE L’ÉTAT

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 1 décembre, 2021 | 0

Une nouvelle aide « Loyers et charges locatives » a été créée, à la suite des restrictions d’activités imposées au cours du premier semestre 2021. Elle concerne un certain nombre d’activités commerciales et de services. La liste de celles-ci figure au décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021   Ce dispositif a pour objet deLire la suite

BAIL PRÉCAIRE OU BAIL COMMERCIAL – LEQUEL CHOISIR ?

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 7 octobre, 2021 | 0

Bien plus que les commerçants, ce sont les propriétaires de murs commerciaux (bailleurs) qui interrogent l’avocat spécialiste en droit commercial sur les différences, les avantages et les inconvénients, de la conclusion d’un bail précaire ou d’un bail commercial normal. I – DÉFINITIONS : Précisons tout d’abord qu’il existe en réalité, grosso modo, trois types de bauxLire la suite

LIQUIDATION JUDICIAIRE – LA SANCTION DU COMBLEMENT DE PASSIF

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 30 juin, 2021 | 0

La liquidation judiciaire d’une société peut être assortie de sanctions à l’encontre de son dirigeant. L’une des plus redoutables est la sanction du comblement de passif. Elle frappe le dirigeant à hauteur de ses biens propres. Dans ce cas, la « personnalité morale » de la société ne fait plus écran entre la vie des affaires, l’activitéLire la suite

Achat d’un fonds de commerce, les conseils de l’avocat spécialiste

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 22 mars, 2021 | 0

On est dynamique, on a le sens des affaires, on veut être son propre patron, on veut donc acheter un fonds de commerce. Mais ces qualités ne sont pas suffisantes. Car on est dans un monde de concurrence, où chacun veut se faire une place au soleil, quelquefois au détriment de l’autre. Le premier conseil,Lire la suite

Remboursement du Prêt Garanti par l’État (P.G.E)

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 26 janvier, 2021 | 0

Bonne nouvelle : pas de remboursement pendant 2 ans. Chacun se souvient que, parmi les différentes aides mises en œuvre par l’État pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés provoquées par la crise sanitaire historique que nous subissons, l’État a créé un système de prêts bancaires dont il assure la garantie. Une des règles deLire la suite

Cession de société – La garantie de passif

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 14 janvier, 2021 | 0

LA GARANTIE DE PASSIF C’EST QUOI ? Lorsqu’on achète un fonds de commerce, on sait exactement ce dont on prend possession, et c’est limité : le bail, l’enseigne, le matériel, les stocks; et on reprend le personnel (obligatoire), ainsi que certains contrats de fournitures (facultatif). Lorsqu’on acquiert tout ou partie d’une société, par le biais d’une cessionLire la suite

LOYERS COMMERCIAUX ET EPIDEMIE : QUE FAIRE SI ON NE PEUT PAS PAYER SON LOYER ?

De Gérard Doukhan | Conseils | 0 comment | 18 mai, 2020 | 0

La période actuelle est particulièrement difficile pour les petites entreprises. Parmi les charges importantes auxquelles elles doivent faire face, figure notamment celle du loyer dont on connaît la particularité redoutable en cas de défaut de paiement, à savoir l’application de la clause résolutoire par le propriétaire et la résiliation du bail. Or, lorsque votre commerceLire la suite

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