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Tromperie et cession de fonds de commerce

De Gérard Doukhan | Conseils | Commentaires fermés | 31 octobre, 2017 | 0

LES SANCTIONS  Pour l’omission des mentions : l’action en nullité L’article L.141-1 dispose que « l’omission…peut…entraîner la nullité de l’acte de vente ». Ainsi, cette nullité est facultative et reste soumise à l’appréciation du juge qui pourrait considérer que l’omission a des conséquences mineures et n’a pas été de nature à véritablement tromper l’acquéreur. D’autre part, cette nullité étantLire la suite

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