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Maître Gérard Doukhan | Avocat spécialiste en droit commercial

Droit commercial

Titulaire du certificat de spécialisation en droit commercial, droit des affaires, avec la qualification spécifique « ventes de fonds de commerce », maître Gérard DOUKHAN a aussi plaidé très souvent devant les juridictions pénales, Tribunal correctionnel et Cour d’assises.
C’est dire qu’il aime particulièrement convaincre, est passionné par la joute oratoire, la réplique immédiate, la confrontation des idées, et (lorsque la négociation préalable n’a pas abouti à un résultat satisfaisant) conduire ses clients vers le succès judiciaire.

Il plaide ainsi régulièrement devant les Tribunaux de commerce, Tribunaux de Grande Instance, Conseils de Prud’hommes, et les Cours d’appel. Maître Gérard DOUKHAN, avocat spécialiste en droit commercial et en droit des affaires à Paris, conseille et assiste aussi ses clients dans toute négociation et entreprise commerciale.

Lorsqu’il faut mener la bataille judiciaire, maître Gérard DOUKHAN, vous conseille et défend vos intérêts, notamment dans les contentieux suivants :

RECOUVREMENT DE CREANCES

Dans les cas les plus simples, une procédure de référé est suffisante. Il s’agit d’une procédure d’urgence, courte, qui permet d’obtenir rapidement la condamnation du débiteur par le Tribunal saisi à payer le montant de sa dette. Pour que cette procédure soit couronnée de succès, il est nécessaire et suffisant que la créance soit certaine dans son existence (ce qui signifie que l’obligation de payer qui en est la source doit être évidente dans son principe, au moins en apparence) et que sa date d’exigibilité soit échue.

Il est important de noter qu’en matière de référé-provision (condamnation au paiement), contrairement aux autres procédures de référé, il est inutile d’invoquer et de prouver l’urgence qu’il y aurait éventuellement à recouvrer la créance, car la constatation par le juge de cette condition, requise par la loi dans d’autres types de référés, ne l’est pas dans le présent cas.

LITIGES ENTRE ASSOCIES

Être associé minoritaire peut donner lieu à des abus de la part de l’associé majoritaire. Celui-ci peut, en effet, désigner un dirigeant incompétent, embaucher des personnes de son entourage en leur attribuant des salaires immérités, interdire le versement de dividendes etc…

Dans ce cas, on dit qu’il y a abus de majorité, défini par la jurisprudence comme la résolution «prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. » (Cass. Com, 18 avril 1961).

L’abus de majorité est donc caractérisé si deux conditions cumulatives sont réunies :

un vote de l’assemblée générale contraire à l’intérêt social ;
une résolution ayant pour seul but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.

Lorsqu’il est démontré, l’abus de majorité est tout d’abord sanctionné par l’annulation de la résolution abusive. Cette action en nullité peut être engagée par tout associé, y compris ceux ayant voté en faveur de la décision litigieuse, ou par la société elle-même par l’intermédiaire de son représentant légal.

En deuxième lieu, les associés minoritaires peuvent assigner en justice les associés majoritaires pour obtenir des dommage-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’abus de majorité.

Ces deux procédures, et donc les deux sanctions, peuvent se cumuler.

À noter :

l’abus de minorité existe également, lorsque, par exemple, grâce à leur minorité de blocage les minoritaires empêchent une augmentation de capital dans le seul but de perturber le fonctionnement de la société.
abus de majorité ou de minorité, le recours à un administrateur provisoire permet souvent de remettre de l’ordre dans le fonctionnement de la vie sociale.

CESSION DE PARTS SOCIALES LITIGIEUSE

Un acte de cession de parts sociales peut être annulé pour n’avoir pas respecté certaines formes obligatoires telles que les coordonnées des parties, le prix de vente etc…

Une cession de parts sociales peut aussi donner lieu à litige, lorsque, par exemple, le prix en a été surévalué, notamment parce que certains actifs ont été intégrés à un prix supérieur à leur valeur amortie, ou, plus souvent encore, lorsque les dettes ont été minorées, voire complètement occultées, et qu’ainsi arrivent tous les jours des actes d’huissiers, ou des lettres de mise en demeure, que l’on n’attendait pas et auxquels la société ne peut faire face.

L’avocat doit alors, encore plus que pour d’autres dossiers, avoir une bonne connaissance des règles comptables et de la lecture des bilans, être spécialiste en droit commercial et en droit des affaires.

CAUTION DU DIRIGEANT

Les litiges avec les banques sont nombreux lorsque la société ne peut honorer son crédit bancaire.

La banque poursuit alors le dirigeant caution.

Celui-ci peut éventuellement échapper à une condamnation si votre avocat spécialiste en droit commercial et droit des affaires parvient à démontrer que l’acte de cautionnement ne répond pas aux conditions de forme obligatoires en la matière, notamment celles qui résultent des articles L.341-2 et suivants du code de la consommation, applicable au cautionnement fourni par un dirigeant social pour garantir la dette de sa société, à savoir la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Il en ressort que l’acte de cautionnement doit expressément contenir, sous peine de nullité :

L’indication précise du montant global couvert par la caution.
La durée de l’engagement (et de ce fait le législateur interdit les cautionnements effectués sous seing privé sans limitation de montant ou de durée).

À noter cependant que ces mentions ne sont pas obligatoires si le cautionnement a été reçu par acte authentique. Le dirigeant peut aussi se voir exonérer de toute contribution à la dette s’il parvient à établir que la banque a demandé sa garantie pour une somme disproportionnée par rapport à son patrimoine et à ses ressources.

DEPOT DE BILAN

Un dépôt de bilan doit absolument être préparé en amont par une collaboration étroite entre votre avocat, spécialiste en droit commercial et en droit des affaires, et l’expert-comptable de l’entreprise. À défaut, le dirigeant risque d’être poursuivi personnellement, et de voir engager son patrimoine.

SANCTIONS DU DIRIGEANT

Le dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans un délai supérieur à 45 jours, la tenue d’une comptabilité irrégulière, ou le détournement d’actifs, par exemple, peuvent entraîner des sanctions civiles, pécuniaires, voire pénales. Ce peut être notamment l’interdiction de gérer, la privation des droits civiques, le comblement du passif de la société avec ses propres ressources et son patrimoine, etc…

Il s’agit de matières complexes, nécessitant une véritable spécialisation de votre avocat en droit commercial et en droit des affaires. Celui-ci doit en outre avoir une appétence particulière pour la confrontation avec le mandataire judiciaire, le tribunal, et le Procureur de la république.

LE BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial donne lieu à de nombreuses procédures, notamment lorsqu’il y a des difficultés pour payer le loyer. Ou lorsque le bail vient à échéance, et qu’il faut procéder à son renouvellement, avec la question récurrente : plafonnement ou déplafonnement du loyer ?

Ou encore lorsque le bailleur demande la résolution judiciaire du bail pour défaut de respect de ses clauses, notamment lorsqu’il a été procédé à des transformations des locaux sans autorisation écrite du propriétaire. Ces procédures, qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance, sont pratiquées avec succès, depuis fort longtemps, par maître Gérard DOUKHAN, avocat spécialiste en droit commercial et en droit des affaires.

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