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LE BARÈME : ÉVALUATION D’UN FONDS DE COMMERCE

Méthode du chiffre d’affaires

Précisions liminaires

1°- Le barème d’évaluation des fonds de commerce ci-après est évidemment officieux ; c’est celui qui circule chez les professionnels (avocats, marchands de fonds, agences, conseillers de toutes sortes,  etc …) et les experts.

2°- Il est basé sur le chiffre d’affaires (moyenne des 3 derniers exercices) ; mais il existe d’autres méthodes, comme celles fondées sur le bénéfice ou la rentabilité réelle, par exemple.

3°- La fourchette proposée est assez large ; chacun l’affinera en fonction de critères propres au fonds considéré, tels que :

  • l’évolution récente du chiffre d’affaires et du résultat (une courbe ascendante est préférable)
  • l’importance de ce chiffre d’affaires (s’il est très important, on exclut le haut de la fourchette)
  • l’arrivée probable de concurrents
  • l’état des locaux et du matériel
  • l’importance du loyer
  • la charge salariale

 4°- Le stock est évidemment exclu de l’évaluation.

En cas d’hésitation sur la véritable valeur du fonds de commerce que vous souhaitez acheter, ou vendre, notre spécialisation en ventes de fonds de commerce (certifiée par l’Ordre des Avocats), mise en pratique depuis plusieurs dizaines d’années, nous permet de vous conseiller au mieux sur le juste prix de votre projet.

ACTIVITÉSPOURCENTAGE À APPLIQUER SUR CA ANNUEL TTC
Accessoires automobiles15 / 35 %
Administrateur de biens et syndic50 à 220 % honoraire TTC /an
Agence de voyages25 / 100 %
Agence immobilière0.5 à 1.5 bénéfice net annuel
Agence matrimoniale40 / 60 %
Alimentation générale60 /145 %
Ambulances55 / 85 %
Ameublement – Équipement du foyer30 / 50 %
Animalerie - Aquariophilie - Oisellerie50 / 90%
Antiquités45 / 100 %
Appareils médicaux – Orthopédie15 / 40 %
Armurier35 / 55 %
Articles de bureau30 / 60 %
Assurances (Courtage)0.7 à 1.8 commissions annuelles
Bar à vins100 à 300 recettes journalières TTC
Bar – Licence de débit de boissonDe 5 000 à 40 000 euros selon possibilités de transfert
Bazar15 / 50 %
Bijouterie fantaisie40 / 120 %
Bijouterie horlogerie30 / 70 %
Blanchisserie de détail40 / 70 %
Blanchisserie industrielle40 /80 %
Bonneterie – Lingerie – Mercerie40 / 80 %
Boucherie25 / 60 %
Boulangerie – Pâtisserie – Viennoiserie50 / 120 %
Brocante40 / 70 %
Cadeaux – Arts de la table articles de Paris30 / 70 %
Café300 à 800 recettes journalières TTC
Café – Tabac / Remise nette tabac2 à 4 ans de remise nette tabac
Carterie – Gadgets40 / 90 %
Cave à vins20 / 60%
Charcuterie40 / 90 %
Chaussures (détail)40 / 90%
Cheminées (vente et installation)15 / 30 %
Chocolaterie - Confiserie80 / 110 %
Cinéma40 à 100 recettes taxables/semaine
Coiffure50 / 120 %
Crèmerie60 / 230 %
Crêperie60 / 110%
Cuirs – Fourrures25 / 50 %
Cuisines (vente et installation)15 / 40 %
Cycles - Motos (vente et réparation)15 / 40 %
Diététique-Produits naturels20 / 50 %
Discothèque180 / 310 %
Disques (vente de)15 / 60 %
Ébénisterie-Menuiserie15 / 60 %
Électricité auto30 / 60 %
Électricité générale10 / 30 %
Électroménager - Hifi – TV Vidéo – Radio10 / 60 %
Épicerie en libre-service50 / 150 %
Épicerie fine100 / 400 %
Faïence - Porcelaine – Verrerie45 / 75 %
Fleurs en libre-service30 / 60 %
Fleurs traditionnelles45/ 90 %
Fromagerie25 / 60 %
Fruits et légumes15 / 70 %
Galerie d'art50 / 200 %
Garage atelier réparations35 / 50 %
Garage station-service35 / 50 %
Garage vente VN10 / 35 %
Garage vente VO5 / 30 %
Herboristerie30 / 90 %
Hôtel meublé450 à 1 400 x recettes journalières TCC
Hôtel Tourisme300 à 800 X recette journalières TTC
Imprimerie5 / 40 %
Informatique : Conception logiciel5 / 50%
Informatique : Vente de matériels bureau-micro10 / 30 %
Informatique : Vente de consommables10 / 200 %
Informatique : Conseils15 / 55 %
Institut de beauté50 / 80%
Instruments de musique (vente)5 / 40 %
Jardinerie-Paysagiste10 / 60 %
Jeux – Jouets20 / 60 %
Laverie automatique80 / 130%
Librairie – Papeterie30 / 130 %
Lingerie Bonneterie40 / 80 %
Location véhicules auto30 / 60%
Luminaires10 / 40 %
Maçonnerie – Toiture (Couverture)10 / 25 %
Maison de retraite90 / 110%
Marbrerie - Articles funéraires35 / 120 %
Maroquinerie - Articles de voyage60 / 200 %
Mercerie - Lingerie – Bonneterie20 / 100 %
Meubles (vente de)20 / 80 %
Nettoyage-Gardiennage25 / 90 %
Optique50 / 120 %
Papeterie45 / 100 %
Parfumerie - Produits de beauté45 / 95 %
Pâtisserie50 / 110 %
Pharmacie70 / 110 %
Photo40 / 115 %
Pizzéria45 / 120 %
Plomberie-Chauffage-Sanitaire10 / 40 %
Poissonnerie30 / 50 %
Presse25 / 60%
Pressing – Laverie70 / 130 %
Prêt-à-porter luxe60 / 170%
Prêt-à-porter vêtements35 / 90 %
Produits surgelés15 / 35 %
Protection-Sécurité-Alarme25 / 75 %
Quincaillerie - Bricolage – Droguerie20 / 60 %
Réparation d'appareil électroménager20 / 60 %
Reprographie- Tirage de plans15 / 60 %
Restaurant60 / 190 %
Restauration rapide40 / 110 %
Salon de thé55 / 165%
Serrurerie – Électricité20 / 50 %
Serrurerie – talon minute40 / 100 %
Soins animaliers - Toilettage canin50 / 90 %
Solderie25 / 45 %
Station service15 / 50 %
Supérette10 / 30 %
Supermarché10 / 40%
Tabac – Tabletière80 / 160%
Théâtre900 à 2 000 € le fauteuil
Tissus10 / 110 %
Tissus ameublement20 / 80 %
Transports routiers de marchandises déménagements50 / 90 %
Vins à emporter100 / 300%

Maître Gérard DOUKHAN, Avocat en droit des affaires, spécialiste en droit commercial à Paris, avec mention spécifique « ventes de fonds de commerce », rédacteur d’actes de vente depuis plus de trente ans, est à votre disposition pour vous conseiller, vous assister, et plaider au mieux de vos intérêts.

Article mis en ligne en juillet 2023.

Cet article, de vulgarisation du droit, est régulièrement actualisé, autant que possible. Cela étant, eu égard aux modifications fréquentes de la législation en vigueur, nous ne pouvons pas garantir sa validité dans le temps. Nous vous invitons donc à nous consulter pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 42 65 50 64. En conséquence, le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des conseils et articles du site.

Questions fréquentes — évaluation d’un fonds de commerce

Comment évaluer un fonds de commerce ?

L’évaluation combine plusieurs méthodes : la méthode par le chiffre d’affaires (application d’un pourcentage moyen propre au secteur d’activité), la méthode par l’excédent brut d’exploitation (EBE) et la méthode comparative fondée sur des cessions récentes. Aucune n’est imposée par la loi : leur croisement permet de dégager une fourchette de valeur cohérente, que l’avocat aide à objectiver au regard des éléments comptables et juridiques du fonds.

Qu’est-ce qu’un barème d’évaluation de fonds de commerce ?

Les barèmes professionnels indiquent, par secteur d’activité, un pourcentage du chiffre d’affaires annuel (HT ou TTC selon le secteur et le barème retenu) servant de repère pour estimer un fonds de commerce. Ces barèmes, d’origine professionnelle ou éditoriale et parfois utilisés par l’administration fiscale comme simple référence indicative, ne sont jamais des règles obligatoires. Ils doivent être ajustés selon l’emplacement, la rentabilité réelle, le bail commercial et l’état du matériel.

Quels éléments composent la valeur d’un fonds de commerce ?

Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences) et des éléments corporels (matériel, mobilier, agencements). La clientèle constitue l’élément essentiel sans lequel il n’y a pas de fonds. Le stock de marchandises se valorise séparément. Le poids respectif de chaque composante varie fortement selon l’activité, ce qui justifie une analyse au cas par cas.

Le droit au bail influence-t-il l’évaluation du fonds ?

Oui. Le droit au bail est souvent un élément majeur de la valeur, notamment dans le commerce de détail où l’emplacement est déterminant. Un loyer inférieur à la valeur locative de marché, une durée restante confortable ou des clauses favorables augmentent la valeur. À l’inverse, des clauses restrictives ou un loyer élevé peuvent la diminuer. L’analyse du bail commercial est donc indissociable de l’évaluation.

Pourquoi faire évaluer un fonds de commerce par un avocat ?

L’avocat en droit commercial sécurise l’évaluation en vérifiant la cohérence juridique des éléments retenus : validité du bail, régularité des autorisations d’exploiter, situation des contrats et du personnel, charges et passif éventuels. Il aide à fixer une fourchette argumentée et à anticiper les points susceptibles d’être discutés lors de la cession.

En pratique, comment se déroule l’accompagnement par le cabinet ?

Maître Doukhan reçoit ses clients dans un délai très bref, sachant qu’en matière de ventes de fonds de commerce les clients sont toujours pressés : le vendeur parce qu’il a trouvé le bon candidat, l’acquéreur parce qu’il ne veut pas voir filer ailleurs une bonne affaire. On analyse les derniers bilans, les contrats à reprendre, et l’on vérifie si le prix de vente correspond — à peu près, bien sûr — à la valeur du fonds. On conseille sur le prêt bancaire et l’on s’intéresse au personnel, poste par poste. Et surtout, on analyse en détail le bail : la durée restante, la conformité des activités à celles autorisées, ainsi que le risque de voir le loyer déplafonné à la hausse lors du renouvellement, c’est-à-dire affecté d’une augmentation mettant en péril la rentabilité de l’affaire. On est donc souvent amené à prendre contact avec le bailleur avant toute signature.

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