Fonds de commerce
Maître Gérard DOUKHAN – 01.42.65.50.64
L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce est un acte juridique d’une technicité complexe.
Sans être précisément défini légalement, le fonds de commerce est constitué, aux termes de l’article L.142-2 du Code de Commerce, d’une part par des éléments incorporels tels que le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, d’autre part par des éléments corporels, à savoir le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds et les marchandises.
Il peut être créé ou acquis.
Qu’il s’agisse d’une création ou d’une cession de fonds de commerce, que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est particulièrement important d’être conseillé et assisté par un Avocat spécialiste dans ce domaine qui veillera à défendre vos intérêts.
Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste du droit commercial, du droit des affaires, avec la qualification spécifique « vente de fonds de commerce » à Paris, saura répondre à l’ensemble de vos attentes en matière de fonds de commerce.
LA MISSION DU CABINET : UNE CESSION, DIFFERENTES ETAPES
I. Deux atouts majeurs
Confier son dossier au Cabinet de Maître Gérard DOUKHAN, c’est avoir la certitude qu’il sera géré par un Avocat disposant d’une pratique reconnue de la cession de fonds de commerce depuis plus de 30 ans.
Fort de son expérience, Maître Gérard DOUKHAN, votre avocat spécialisé en cession de fonds de commerce, saura faire preuve de réactivité et de rapidité, aussi bien pour la réception du client que pour la rédaction d’une promesse de vente.
Maître Gérard DOUKHAN vous recevra rapidement, ce qui est important pour très vite « bloquer l’affaire ».
II. Rédaction de la promesse ou compromis
Vendeur ou acquéreur, Maître Gérard DOUKHAN vous guide dans toutes vos démarches afférentes à la cession d’un fonds de commerce à Paris.
Dès la prise de contact avec son Cabinet, Maître Gérard DOUKHAN, spécialiste du droit commercial à Paris, vous fixera un rendez-vous rapide, au cours duquel il recueillera les premières informations liées à votre projet et vous informera sur les différentes étapes à suivre avant sa finalisation.
Il analysera ensuite les pièces essentielles dans ce type de dossiers, notamment le contrat de bail dépendant du fonds de commerce et les bilans de l’exploitant.
Qu’il défende vos intérêts de vendeur ou d’acquéreur, Maître Gérard DOUKHAN, votre Avocat spécialisé en cession de fonds de commerce à Paris, vous fera bénéficier de son expertise afin de vous permettre d’optimiser l’opération de vente ou d’achat envisagée.
Enfin, première étape importante dans le processus d’acquisition ou cession du fonds de commerce, Maître Gérard DOUKHAN rédigera dans un délai particulièrement bref la promesse ou le compromis de vente.
III. Après la promesse
Une fois la promesse ou le compromis de vente signé par les deux parties, le Cabinet de Maître Gérard DOUKHAN prendra grand soin de vous accompagner tant dans vos démarches en vue de l’obtention d’un crédit, que pour les formalités administratives à effectuer, notamment auprès des mairies (interrogation sur une éventuelle préemption, etc.), ou encore pour l’obtention des divers diagnostics.
Il entrera en contact avec l’ensemble des professionnels intéressés à l’affaire : expert-comptable, bailleur etc.… afin de sécuriser votre acte de vente.
IV. Rédaction de l’acte de vente et livraison « clés en mains »
Lorsque l’ensemble des pièces nécessaires aura été réuni, une fois l’éventuel crédit obtenu, Maître Gérard DOUKHAN aura pour mission de rédiger l’acte de cession de fonds de commerce, réitérant la volonté des parties de vendre et d’acquérir dans les meilleurs délais.
Si la signature de cet acte constitue le point d’orgue de la procédure de cession, elle ne met néanmoins pas fin à la mission de votre avocat spécialisé en cession de fonds de commerce à Paris.
En effet, le Cabinet de Maître Gérard DOUKHAN procèdera aux formalités diverses obligatoires en la matière : enregistrement auprès du centre des impôts, notifications, inscriptions de privilèges, publications dans un journal d’annonces légales et au BODDAC, inscription au registre du commerce, etc.
Vous n’aurez donc pas à vous préoccuper de ces nombreuses formalités qui paraissent souvent, à juste titre, fastidieuses et chronophages à l’acquéreur et au vendeur.
Enfin, Maître Gérard DOUKHAN gèrera le prix de vente du fonds de commerce, en procédant aux opérations de séquestre, obligatoires en matière de cession de fonds de commerce, le temps que les créanciers du vendeur puissent se manifester.
Le vendeur du fonds de commerce sera rassuré en sachant que son prix de vente est sécurisé entre les mains de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) du Barreau de Paris.
Et il sera d’autant plus satisfait que Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en ventes de fonds de commerce, pourra, le cas échéant, demander que le prix de vente soit rémunéré par la banque partenaire de la CARPA, de telle sorte que le vendeur bénéficie des intérêts.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE CEDER OU D’ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE
Pour le cédant comme pour le cessionnaire, la vente ou l’achat d’un fonds de commerce est un acte important. Pour le vendeur, il s’agit parfois de céder le fruit d’une vie de travail, pour l’acquéreur, de prendre le risque d’investir dans un nouveau projet.
Il est donc primordial, avant de concrétiser cette opération, de prendre un certain nombre de précautions afin d’éviter les écueils liés à une cession de fonds de commerce. En effet, l’acquéreur aura à cœur de ne pas se retrouver avec un fonds de commerce sans valeur, et le vendeur s’attachera à éviter tout contentieux postérieur à la cession pouvant parfois aller jusqu’à sa nullité.
Maître Gérard DOUKHAN, votre avocat spécialisé en cession de fonds de commerce à Paris, prêtera donc particulièrement attention aux questions suivantes :
I. Vérification de la capacité des parties
Il convient naturellement dans un premier temps de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du fonds de commerce : le gérant du fonds de commerce, dans le cadre d’une location-gérance notamment, ne peut évidemment pas céder le fonds.
Si le propriétaire du fonds de commerce est marié, il faut également tenir compte de son régime matrimonial afin de recueillir au préalable, si nécessaire, l’accord de l’autre époux quant à la vente.
S’il s’agit d’une cession de fonds par une société, il convient de vérifier que son représentant, personne physique, a bien le pouvoir de signer un tel acte au nom de la société, en examinant attentivement les statuts.
Il faut d’autre part s’assurer que l’acquéreur peut devenir commerçant. Pour cela:
- il doit être majeur (article L121-2 du code de commerce), et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validité des actes est soumise à conditions selon qu’il s’agit de l’achat ou de la vente du fonds de commerce.
- il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale (ex : suite à une condamnation pénale) ou bien exercer une activité incompatible avec la qualité de commerçant (ex : fonctionnaires, professions libérales, etc..).
II. Analyse des clauses importantes du bail
Avant de procéder à la rédaction d’une promesse ou d’un compromis de vente, Maître Gérard DOUKHAN étudiera certaines clauses importantes du bail afin d’éviter, notamment à l’acquéreur, de rencontrer de mauvaises surprises.
Ainsi,
- Votre Avocat spécialisé en cession de fonds de commerce s’interrogera sur les modes de cession autorisés par le bail : par exemple autorisation préalable du bailleur ou pas.
- Il examinera ensuite l’activité énoncée dans le bail afin de s’assurer qu’elle est compatible avec le projet du cessionnaire et n’est pas trop restrictive au cas où celui-ci souhaiterait faire évoluer son commerce en cours de bail.
- Il portera son attention sur la durée du bail et le temps restant à courir, sur les conditions attachées à son renouvellement, notamment le plafonnement du loyer ou non, lequel peut augmenter considérablement ou pas.
- Il s’assurera enfin que le bail autorise certains travaux d’aménagement pour pouvoir ageancer le fonds de commerce à sa convenance.
III. L’évaluation du fonds de commerce
Qu’il défende vos intérêts de cédant ou de cessionnaire, Maître Gérard DOUKHAN, spécialiste en droit commercial à PARIS et plus particulièrement en cession de fonds de commerce, vous aidera à déterminer la juste valeur du fonds de commerce, en fonction notamment de la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années d’exercice, du résultat, et du commerce exercé.
Il interrogera par ailleurs le cédant sur les contrats en cours (contrat d’assurance, contrat de location de matériel ou de crédit-bail, contrats en matière de téléphonie, contrats de fournitures etc…) et donnera son avis à l’acquéreur sur l’opportunité d’en poursuivre l’exécution.
Il dressera également un état des contrats de travail en cours devant obligatoirement être repris par le cessionnaire (article 1224-1 du Code du Travail).
IV. La valeur ajoutée du Cabinet
Maître Gérard DOUKHAN, votre avocat spécialiste du droit commercial à Paris, traite des dossiers de cession de fonds de commerce de façon régulière et est donc toujours au fait des évolutions légales ou jurisprudentielles en la matière.
En confiant votre dossier de cession de fonds de commerce à Maître Gérard DOUKHAN, vous aurez donc l’assurance d’être reçu à très bref délai, d’être conseillé par un professionnel de grande expérience, d’avoir un Avocat connu et respecté par les banques et autre interlocuteurs professionnels, et pourrez céder ou acquérir le fonds de commerce en toute sérénité, sans prendre le risque d’engager votre responsabilité vis-à-vis de votre cocontractant ou des tiers, ou, bien pire, d’encourir postérieurement la sanction de la nullité de l’acte, ou, d’avoir des craintes sur le sort du prix de vente.
