NOTRE EXPERTISE AVANT LA CONCRÉTISATION DE LA CESSION

 Pour le cédant, comme pour le cessionnaire, la vente ou l’achat d’un fonds de commerce est un acte important.

 Pour le vendeur, il s’agit parfois de céder le fruit d’une vie de travail ; pour l’acquéreur, de prendre le risque d’investir dans un nouveau projet.

 Il est donc primordial, avant de concrétiser cette opération, de prendre un certain nombre de précautions afin d’éviter les graves conséquences d’une cession de fonds de commerce bâclée.

 En effet, l’acquéreur aura à cœur de ne pas se retrouver avec un fonds de commerce dont la valeur réelle serait inférieure au prix payé, et le vendeur s’attachera à éviter tout contentieux postérieur à la cession pouvant parfois aller jusqu’à sa nullité.

 Maître Gérard DOUKHAN, votre avocat d’affaires, spécialisé en cessions de fonds de commerce, prêtera donc particulièrement attention aux questions suivantes :

1°- Vérification de la capacité des parties

 Il convient naturellement dans un premier temps de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du fonds de commerce : le gérant du fonds de commerce, dans le cadre d’une location-gérance notamment, ne peut évidemment pas céder le fonds.

 Si le propriétaire du fonds de commerce est marié, il faut également tenir compte de son régime matrimonial afin de recueillir au préalable, si nécessaire, l’accord de l’autre époux quant à la vente.

 S’il s’agit d’une cession de fonds par une société, il convient de vérifier que son représentant, personne physique, a bien le pouvoir de signer un tel acte au nom de la société, en examinant attentivement les statuts.

 Il faut d’autre part s’assurer que l’acquéreur peut devenir commerçant. Pour cela :

• il doit être majeur (article L121-2 du Code de commerce), et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validité des actes est soumise à conditions selon qu’il s’agit de l’achat ou de la vente du fonds de commerce.

• il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale (ex : suite à une condamnation pénale) ou bien exercer une activité incompatible avec la qualité de commerçant (ex : fonctionnaires, professions libérales, etc…).

2°- Analyse minutieuse du bail commercial

 Avant de procéder à la rédaction d’une promesse ou d’un compromis de vente, Maître Gérard DOUKHAN étudiera chaque clause du bail afin d’éviter, notamment à l’acquéreur, les mauvaises surprises.

 Ainsi,

• Votre Avocat spécialisé en cessions de fonds de commerce s’interrogera sur les modes de cession autorisés par le bail : par exemple, autorisation préalable du bailleur ou pas.

 Ce qui modifie considérablement la valeur du droit au bail, et donc celle du fonds.

• Il examinera ensuite les activités autorisées dans le bail, afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le projet du cessionnaire, et ne sont pas trop restrictives au cas où celui-ci souhaiterait faire évoluer son commerce en cours de bail.

• Il vous donnera son avis sur le montant du loyer, et sur son mode de révision, annuelle ou triennale.

• Il portera son attention sur la durée du bail et le temps restant à courir, sur les conditions afférentes à son renouvellement, notamment le plafonnement du loyer ou non, lequel peut augmenter considérablement ou pas.

• Il scrutera attentivement la répartition des charges, ainsi que celle des gros travaux et des travaux d’entretien.

• Il s’assurera enfin que le bail autorise certains travaux d’aménagement pour pouvoir agencer le fonds de commerce à sa convenance.

3°- L’évaluation du fonds de commerce

 Qu’il défende vos intérêts de cédant ou de cessionnaire, Maître Gérard DOUKHAN, spécialiste en droit commercial à PARIS et plus particulièrement en cessions de fonds de commerce, vous aidera à déterminer la juste valeur du fonds de commerce, en fonction notamment de la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années d’exercice, du résultat, et de l’activité exercée.

 Il interrogera par ailleurs le cédant sur les contrats en cours (contrat d’assurance, contrat de location de matériel ou de crédit-bail, contrats en matière de téléphonie, contrats de fournitures exclusives, etc…) et donnera son avis à l’acquéreur sur l’opportunité d’en poursuivre l’exécution.

 Il dressera également un état des contrats de travail en cours, ce qui est important car ceux-ci doivent obligatoirement être repris par le cessionnaire (article L1224-1 du Code du travail).