FONDS DE COMMERCE
Maître Gérard Doukhan | Cabinet d’Avocat spécialisé en ventes de fonds de commerce
Notre assistance est complète :
Prise de rendez-vous immédiate,
Conseils après analyse minutieuse du dossier : prix, bail, bilans, situation des salariés, etc…
Rédaction de la promesse de vente,
Orientation de la recherche d’un crédit,
Négociation du nouveau bail,
Rédaction de l’acte de cession,
Séquestre,
Formalités au registre du commerce, etc…
Il plaide ainsi régulièrement devant les Tribunaux de commerce, Tribunaux de Grande Instance, Conseils de Prud’hommes, et les Cours d’appel. Maître Gérard DOUKHAN, avocat spécialiste en droit commercial et en droit des affaires à Paris, conseille et assiste aussi ses clients dans toute négociation et entreprise commerciale.
Lorsqu’il faut mener la bataille judiciaire, maître Gérard DOUKHAN, vous conseille et défend vos intérêts, notamment dans les contentieux suivants :
NOTRE EXPERTISE AVANT LA CONCRÉTISATION DE LA CESSION
Pour le cédant, comme pour le cessionnaire, la vente ou l’achat d’un fonds de commerce est un acte important.
Pour le vendeur, il s’agit parfois de céder le fruit d’une vie de travail ; pour l’acquéreur, de prendre le risque d’investir dans un nouveau projet.
Il est donc primordial, avant de concrétiser cette opération, de prendre un certain nombre de précautions afin d’éviter les graves conséquences d’une cession de fonds de commerce bâclée.
En effet, l’acquéreur aura à cœur de ne pas se retrouver avec un fonds de commerce dont la valeur réelle serait inférieure au prix payé, et le vendeur s’attachera à éviter tout contentieux postérieur à la cession pouvant parfois aller jusqu’à sa nullité.
Maître Gérard DOUKHAN, votre avocat d’affaires, spécialisé en cessions de fonds de commerce, prêtera donc particulièrement attention aux questions suivantes :
1°- Vérification de la capacité des parties
Il convient naturellement dans un premier temps de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du fonds de commerce : le gérant du fonds de commerce, dans le cadre d’une location-gérance notamment, ne peut évidemment pas céder le fonds.
Si le propriétaire du fonds de commerce est marié, il faut également tenir compte de son régime matrimonial afin de recueillir au préalable, si nécessaire, l’accord de l’autre époux quant à la vente.
S’il s’agit d’une cession de fonds par une société, il convient de vérifier que son représentant, personne physique, a bien le pouvoir de signer un tel acte au nom de la société, en examinant attentivement les statuts.
Il faut d’autre part s’assurer que l’acquéreur peut devenir commerçant. Pour cela :
- il doit être majeur (article L121-2 du Code de commerce), et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice, auquel cas, la validité des actes est soumise à conditions selon qu’il s’agit de l’achat ou de la vente du fonds de commerce.
- il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale (ex : suite à une condamnation pénale) ou bien exercer une activité incompatible avec la qualité de commerçant (ex : fonctionnaires, professions libérales, etc…).
2°- Analyse minutieuse du bail commercial
Avant de procéder à la rédaction d’une promesse ou d’un compromis de vente, Maître Gérard DOUKHAN étudiera chaque clause du bail afin d’éviter, notamment à l’acquéreur, les mauvaises surprises.
Ainsi,
- Votre Avocat spécialisé en cessions de fonds de commerce s’interrogera sur les modes de cession autorisés par le bail : par exemple, autorisation préalable du bailleur ou pas.
Ce qui modifie considérablement la valeur du droit au bail, et donc celle du fonds.
- Il examinera ensuite les activités autorisées dans le bail, afin de s’assurer qu’elles sont compatibles avec le projet du cessionnaire, et ne sont pas trop restrictives au cas où celui-ci souhaiterait faire évoluer son commerce en cours de bail.
- Il vous donnera son avis sur le montant du loyer, et sur son mode de révision, annuelle ou triennale.
- Il portera son attention sur la durée du bail et le temps restant à courir, sur les conditions afférentes à son renouvellement, notamment le plafonnement du loyer ou non, lequel peut augmenter considérablement ou pas.
- Il scrutera attentivement la répartition des charges, ainsi que celle des gros travaux et des travaux d’entretien.
- Il s’assurera enfin que le bail autorise certains travaux d’aménagement pour pouvoir agencer le fonds de commerce à sa convenance.
3°- L’évaluation du fonds de commerce
Qu’il défende vos intérêts de cédant ou de cessionnaire, Maître Gérard DOUKHAN, spécialiste en droit commercial à PARIS et plus particulièrement en cessions de fonds de commerce, vous aidera à déterminer la juste valeur du fonds de commerce, en fonction notamment de la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années d’exercice, du résultat, et de l’activité exercée.
Il interrogera par ailleurs le cédant sur les contrats en cours (contrat d’assurance, contrat de location de matériel ou de crédit-bail, contrats en matière de téléphonie, contrats de fournitures exclusives, etc…) et donnera son avis à l’acquéreur sur l’opportunité d’en poursuivre l’exécution.
Il dressera également un état des contrats de travail en cours, ce qui est important car ceux-ci doivent obligatoirement être repris par le cessionnaire (article L1224-1 du Code du travail).
LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE
1°- L’avis préalable du spécialiste
Maître Gérard DOUKHAN vous dira franchement si l’opération mérite d’être conclue ou pas.
Pour le cédant : le candidat acquéreur aura-t-il les moyens d’aller au bout de l’opération ?
Pour le cessionnaire : l’affaire est-elle réellement prometteuse ?
2°- La promesse ou compromis de vente
La promesse de vente sera rédigée dans des termes clairs qui ne prêteront à aucune interprétation.
Chaque cas de figure sera envisagé.
Tout conflit sera ainsi évité en cas de désaccord entre promettant et bénéficiaire.
Une fois la promesse ou le compromis de vente signé par les deux parties, votre avocat d’affaires prendra grand soin de vous accompagner, tant dans vos démarches en vue de l’obtention d’un crédit, que pour les formalités administratives à effectuer, notamment auprès des mairies (interrogation sur une éventuelle préemption, etc.), ou encore pour l’obtention des divers diagnostics.
Il entrera en contact avec l’ensemble des professionnels intéressés à l’affaire : expert-comptable, bailleur etc.… afin de sécuriser votre acte de vente.
3°- Rédaction de l’acte de vente et livraison « clés en mains »
Lorsque l’ensemble des pièces nécessaires aura été réuni, une fois l’éventuel crédit obtenu, Maître Gérard DOUKHAN aura pour mission de rédiger l’acte de cession de fonds de commerce, réitérant la volonté des parties de vendre et d’acquérir dans les meilleurs délais.
Si la signature de cet acte constitue le point d’orgue du processus de cession, elle ne met néanmoins pas fin à la mission de votre avocat spécialisé en cessions de fonds de commerce.
En effet, celui-ci procèdera aux formalités diverses obligatoires en la matière : enregistrement auprès du centre des impôts, notifications, inscriptions de privilèges, publications dans un journal d’annonces légales et au BODACC, inscription au registre du commerce, etc.
Vous n’aurez donc pas à vous préoccuper de ces nombreuses formalités qui paraissent souvent, à juste titre, fastidieuses et chronophages à l’acquéreur et au vendeur.
Enfin, votre avocat d’affaires gèrera le prix de vente du fonds de commerce, en procédant aux opérations de séquestre, obligatoires en matière de cession de fonds de commerce, le temps que les créanciers du vendeur puissent se manifester.
Le vendeur du fonds de commerce sera rassuré en sachant que son prix de vente est sécurisé entre les mains de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) du Barreau de Paris.
Et il sera d’autant plus satisfait que Maître Gérard DOUKHAN pourra, le cas échéant, demander que le prix de vente soit rémunéré par la banque partenaire de la CARPA, de telle sorte que le vendeur bénéficie des intérêts.
4°- La valeur ajoutée du Cabinet de Maître Gérard DOUKHAN
Maître Gérard DOUKHAN, votre avocat spécialiste en droit commercial à PARIS, traite des dossiers de cession de fonds de commerce de façon régulière depuis plus de trente ans, et est donc toujours au fait des évolutions légales ou jurisprudentielles en la matière.
En lui confiant votre dossier de cession de fonds de commerce, vous aurez donc l’assurance d’être reçu à très bref délai, d’être conseillé par un professionnel de grande expérience, d’avoir un Avocat connu et respecté par les banques et autre interlocuteurs professionnels.
Vous pourrez céder ou acquérir le fonds de commerce en toute sérénité, sans prendre le risque d’acheter une affaire artificiellement surévaluée, d’engager votre responsabilité vis-à-vis de votre cocontractant ou des tiers, ou, bien pire, d’encourir postérieurement la sanction de la nullité de l’acte, ou, d’avoir des craintes sur le sort du prix de vente.
Questions fréquentes — vente et cession de fonds de commerce
Quelles sont les étapes d’une vente de fonds de commerce ?
La cession suit plusieurs étapes : négociation et accord sur le prix, signature d’une promesse ou d’un compromis, rédaction de l’acte de cession, accomplissement des formalités de publicité (publication dans un support d’annonces légales et au BODACC), purge du droit d’opposition des créanciers, séquestre du prix puis répartition. L’accompagnement par un avocat permet de respecter chaque échéance et de sécuriser l’opération.
Quelles mentions obligatoires doit contenir l’acte de cession ?
L’acte comporte des informations essentielles pour l’acquéreur : origine de propriété du fonds, état des privilèges et nantissements, chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des dernières années, ainsi que les éléments relatifs au bail commercial (date, durée, identité du bailleur). Une information incomplète ou inexacte peut fragiliser la vente, d’où l’importance d’une rédaction d’acte rigoureuse.
Pourquoi le prix de vente d’un fonds de commerce est-il séquestré ?
Le prix est généralement séquestré entre les mains d’un tiers (souvent l’avocat ou le rédacteur de l’acte) pendant un délai légal, le temps que les créanciers du vendeur puissent faire opposition et que l’administration fiscale soit informée. Cette indisponibilité temporaire protège l’acquéreur, qui ne doit pas risquer de payer deux fois, et organise le règlement ordonné des dettes éventuelles.
Combien coûte l’intervention d’un avocat pour une cession ?
Les honoraires d’avocat sont libres et fixés par une convention d’honoraires écrite, signée avant le début de la mission. Ils peuvent être calculés au forfait, au temps passé, ou combiner ces modalités, selon la complexité du dossier (montant de la cession, état du bail, nombre d’intervenants). Un devis personnalisé est établi après un premier examen du dossier.
Quelle est la fiscalité d’une cession de fonds de commerce ?
La cession entraîne des droits d’enregistrement dont l’acquéreur est légalement redevable, calculés par tranches sur le prix (taux et seuils susceptibles d’évoluer en loi de finances ; les parties peuvent par ailleurs aménager contractuellement la prise en charge économique).
| Prix de vente | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Entre 23 001 € et 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| Entre 107 001 € et 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1 % | 5 % |
Côté vendeur, la plus-value réalisée est imposable, sous réserve des régimes d’exonération applicables selon la situation. La fiscalité dépendant étroitement de chaque dossier, elle doit être examinée précisément.
Faut-il informer les salariés en cas de vente de fonds de commerce ?
Dans les entreprises concernées par les dispositions sur l’information préalable des salariés, ces derniers doivent être informés du projet de cession dans un délai permettant l’éventuelle présentation d’une offre de reprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés directement, au plus tard 2 mois avant la vente. Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, l’information est transmise aux salariés et au CSE, qui est consulté sur le projet de cession.
En l’absence d’information, le cédant s’expose à une action en responsabilité civile intentée par les salariés et à une amende civile réclamée par le ministère public. Mais ce devoir d’information est limité : le cédant est uniquement tenu de porter à la connaissance des salariés son intention de vendre l’entreprise, ainsi que la possibilité pour eux de présenter une offre d’achat. En dehors de ces éléments, la loi n’exige la communication d’aucune autre information : le cédant n’a pas à transmettre de documents relatifs au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.
Les salariés informés sont, quant à eux, soumis à une obligation de discrétion, dont la méconnaissance expose le salarié fautif à une sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement) et à une action en responsabilité civile du cédant. Enfin, si l’on ne souhaite pas reprendre les salariés avec le fonds, la loi est claire : les contrats de travail en cours sont transférés au repreneur. Le non-respect de ces obligations peut être source de contentieux, d’où l’intérêt d’un accompagnement par un avocat en droit commercial qui plaide également devant le conseil de prud’hommes.