La clause de non-concurrence dans les actes de cession de parts sociales ou d’actions
Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris
Lors de la cession d’une entreprise par transfert des actions ou parts sociales, l’acquéreur exige souvent que le cédant régularise un engagement de non-concurrence.
Cette clause interdira au cédant de créer et d’exploiter pendant une certaine durée, directement, ou par l’intermédiaire de membres de sa famille, un fonds de commerce de même nature que celui dont il vient de se séparer.
Cette clause de non-concurrence va être quasi similaire à celles stipulées dans les contrats de travail.
Ainsi, celles-ci sont censées protéger l’entreprise, mais ne peuvent interdire à son ancien salarié de travailler, et de renoncer à utiliser l’intégralité des compétences professionnelles qui sont les siennes.
Elles doivent en outre être accompagnées d’une contrepartie financière conséquente pour le salarié. Cette même clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession est soumise à des exigences analogues.
Ainsi, elle ne peut avoir comme conséquences pour le cédant de devenir un empêchement total de pratiquer sa profession, mais aussi de créer ou racheter une entreprise aux activités comparables à celles qu’il sait exercer.
Quant à la contrepartie financière versée au cédant, son montant est très difficile à évaluer. Ce qui est certain, c’est que la Cour de cassation exige qu’elle ne soit pas dérisoire, en tout cas pas disproportionnée (à la baisse) eu égard à la limitation des champs d’activités désormais interdits au cédant.
Chacun l’aura compris : la rédaction d’une telle clause de non-concurrence n’est pas simple si on veut éviter le risque d’une annulation avec toutes les conséquences que cela peut entrainer.
Maître Gérard DOUKHAN, avocat spécialiste en droit commercial à Paris, avec mention spécifique « ventes de fonds de commerce », praticien expérimenté de la rédaction d’actes, est à votre disposition pour vous éclairer au 01.42.65.50.64, ou par email.
Article mis en ligne en mai 2016.
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