L’indemnité d’éviction est une question centrale en matière de bail commercial, engageant des intérêts économiques significatifs tant pour le locataire que…
Conseils
Le bail commercial comprend quasiment toujours une clause résolutoire (sinon il a été bricolé et n’a pas été rédigé par…
I LE CONTEXTE Le déplafonnement du loyer du bail commercial lors de son renouvellement est légitimement redouté par les…
Une machine en panne, photocopieur, pelleteuse, chariot élévateur, ou autre, mais des mensualités qui continuent à courir, dans le cadre…
Le choix des questions à poser au vendeur de fonds de commerce par l’acquéreur est fondamental. En principe, lorsqu’on est…
Lorsqu’arrive l’âge du départ en retraite, le commerçant a hâte de parvenir à la cession de son fonds de commerce. Cela…
Un fonds de commerce doit prendre sa place dans une copropriété, mais seulement sa place, pas plus. L’Avocat spécialiste en droit…
Le bail commercial et la copropriété ne font pas toujours bon ménage. L’habitant recherche le calme ; le commerçant veut voir…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]1°- L’urgence Lorsque le loyer d’un bail commercial est impayé, le bailleur doit impérativement engager le procès en urgence afin…
Une terrasse de café, ou de restaurant, c’est généralement très apprécié des consommateurs, et donc rentable. Surtout depuis l’interdiction de…