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Les vices du consentement et leurs conséquences lors de l’acquisition du fonds de commerce

De Gérard Doukhan | Conseils | Commentaires fermés | 18 décembre, 2017 | 0

Aux termes du Code civil, les vices du consentement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence. Ils ont deux conséquences juridiques : l’annulation, et, généralement, l’allocation de dommage-intérêts. I- L’ERREUR L’article 1132 du Code civil dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle neLire la suite

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