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Le bail commercial comprend quasiment toujours une clause résolutoire (sinon il a été bricolé et n’a pas été rédigé par un avocat spécialiste en droit commercial) permettant au bailleur de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le paiement des loyers. La mise en œuvre deLire la suite

I LE CONTEXTE   Le déplafonnement du loyer du bail commercial lors de son renouvellement est légitimement redouté par les commerçants. Fort heureusement, le déplafonnement, qui consiste, le plus souvent (car le déplafonnement en baisse existe aussi) à augmenter le loyer davantage que ce qui est permis par l’application de l’Indice des Loyers Commerciaux, estLire la suite

Une machine en panne, photocopieur, pelleteuse, chariot élévateur, ou autre, mais des mensualités qui continuent à courir, dans le cadre d’une location financière, c’est une situation très fréquente. Le cadre est le suivant. Une entreprise, le cabinet d’avocat Gérard DOUKHAN par exemple, souhaite installer un nouveau photocopieur, multifonctions (imprimante intégrée, scanner etc…) comme c’est leLire la suite

Le choix des questions à poser au vendeur de fonds de commerce par l’acquéreur est fondamental. En principe, lorsqu’on est au stade du rendez-vous avec celui-ci, c’est qu’on a trouvé l’emplacement idéal, la boutique attractive, et que le prix annoncé apparaît convenable. Lors de la première rencontre avec le vendeur, on discute de beaucoup deLire la suite

Lorsqu’arrive l’âge du départ en retraite, le commerçant a hâte de parvenir à la cession de son fonds de commerce. Cela n’est pas toujours aisé, car le commerce en question peut être quelque peu vieillissant, pas au goût du jour, et l’activité peut ne pas vraiment être orientée vers l’avenir. Or, comme chacun sait, usuellement, onLire la suite

Un fonds de commerce doit prendre sa place dans une copropriété, mais seulement sa place, pas plus. L’Avocat spécialiste en droit commercial traite de nombreux litiges impliquant un commerçant, la copropriété, et, inévitablement, son bailleur. Clientèle, odeurs, déchets, bruits… les troubles relatifs à la présence d’un ou de plusieurs locaux commerciaux peuvent se révéler extrêmement préjudiciablesLire la suite

Le bail commercial et la copropriété ne font pas toujours bon ménage. L’habitant recherche le calme ; le commerçant veut voir du monde dans sa boutique. Cela donne lieu à de nombreux litiges. Ils concernent rarement des fonds de commerce « paisibles », librairies ou magasins d’antiquités par exemple, mais bien plus souvent, (évidemment ! ), des bars, desLire la suite

1°- L’urgence Lorsque le loyer d’un bail commercial est impayé, le bailleur doit impérativement engager le procès en urgence afin de faire constater par le Tribunal l’acquisition (la mise en œuvre) de la clause résolutoire, en vue d’obtenir l’expulsion du locataire, et, si possible, le règlement des loyers arriérés. La clause résolutoire La quasi-totalité, siLire la suite

Une terrasse de café, ou de restaurant, c’est généralement très apprécié des consommateurs, et donc rentable. Surtout depuis l’interdiction de fumer dans un lieu clos. Et encore plus depuis l’apparition de cette fichue épidémie. Une terrasse de café, ça a donc l’avantage de brasser de l’air (très utile par les temps qui courent…), lequel faitLire la suite

Modernisation du Registre de Commerce désormais « R.N.E » (à partir du 1er Janvier 2023) I – INSTAURATION D’UN SEUL REGISTRE – ÉLECTRONIQUE 1°- Trop de registres légaux   Une modernisation du registre du commerce était nécessaire. De nos jours, un grand nombre de registres et répertoires existent déjà. Toute entreprise doit s’immatriculer et doit renseigner, durantLire la suite