Bien plus que les commerçants, ce sont les propriétaires de murs commerciaux (bailleurs) qui interrogent l’avocat spécialiste en droit commercial sur les différences, les avantages et les inconvénients, de la conclusion d’un bail précaire ou d’un bail commercial normal. I – DÉFINITIONS : Précisons tout d’abord qu’il existe en réalité, grosso modo, trois types de bauxLire la suite
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La liquidation judiciaire d’une société peut être assortie de sanctions à l’encontre de son dirigeant. L’une des plus redoutables est la sanction du comblement de passif. Elle frappe le dirigeant à hauteur de ses biens propres. Dans ce cas, la « personnalité morale » de la société ne fait plus écran entre la vie des affaires, l’activitéLire la suite
Il n’y a aucune limite de temps pour faire annuler certaines clauses d’un bail commercial. La prescription est un principe fondamental du droit : au-delà d’un certain délai, on ne peut plus faire valoir ses droits en justice. Et ce principe est commun à toutes les branches du droit : droit commercial, droit civil, droit pénal, etc…Lire la suite
On est dynamique, on a le sens des affaires, on veut être son propre patron, on veut donc acheter un fonds de commerce. Mais ces qualités ne sont pas suffisantes. Car on est dans un monde de concurrence, où chacun veut se faire une place au soleil, quelquefois au détriment de l’autre. Le premier conseil,Lire la suite
Bonne nouvelle : pas de remboursement pendant 2 ans. Chacun se souvient que, parmi les différentes aides mises en œuvre par l’État pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés provoquées par la crise sanitaire historique que nous subissons, l’État a créé un système de prêts bancaires dont il assure la garantie. Une des règles deLire la suite
LA GARANTIE DE PASSIF C’EST QUOI ? Lorsqu’on achète un fonds de commerce, on sait exactement ce dont on prend possession, et c’est limité : le bail, l’enseigne, le matériel, les stocks; et on reprend le personnel (obligatoire), ainsi que certains contrats de fournitures (facultatif). Lorsqu’on acquiert tout ou partie d’une société, par le biais d’une cessionLire la suite
La période actuelle est particulièrement difficile pour les petites entreprises. Parmi les charges importantes auxquelles elles doivent faire face, figure notamment celle du loyer dont on connaît la particularité redoutable en cas de défaut de paiement, à savoir l’application de la clause résolutoire par le propriétaire et la résiliation du bail. Or, lorsque votre commerceLire la suite
Généralement, la clause « destination » d’un bail commercial limite le nombre d’activités que le preneur peut exercer dans les locaux loués. L’idéal pour le commerçant semble être d’avoir un bail « tous commerces », c’est-à-dire une clause « destination » extrêmement libérale qui permet au preneur d’exploiter le commerce de son choix, et mieux encore, de changer d’activité en coursLire la suite
Une Nivernaise jugée pour exercice illégal de la profession de comptable et abus de biens sociaux 6 Novembre 2019 Une habitante de Bitry comparaissait, mardi 5 novembre, devant le tribunal de Nevers, pour exercice illégal de la profession de comptable et abus de biens sociaux à des fins personnelles. Lorsque le propriétaire d’une animalerie deLire la suite
Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire (voir notre article « BAIL COMMERCIAL – COMMANDEMENT – CLAUSE RESOLUTOIRE ») et le délai d’un mois a expiré sans que vous ayez payé l’intégralité de vos loyers arriérés. La bonne nouvelle est que, quelle que soit la rédaction de la clause résolutoire, la résiliation duLire la suite
