Une nouvelle aide « Loyers et charges locatives » a été créée, à la suite des restrictions d’activités imposées au cours du premier semestre 2021.
Elle concerne un certain nombre d’activités commerciales et de services.
La liste de celles-ci figure au décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021
Ce dispositif a pour objet de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements auxquels il a été interdit de recevoir du public pendant les mois de février à mai 2021, et qui n’ont pas pu être complètement indemnisés par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de cette aide, calculée mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, dont sont soustraits les aides précitées, le résultat découlant du supplément d’activité en ligne, et, si il y a lieu, l’indemnisation versée par une compagnie d’assurance.
Un système de calcul de plafonnement est également mis en œuvre dans certaines hypothèses pour éviter une compensation excessive. L’aide doit être demandée, en une seule fois, en ligne, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est sollicitée.
Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022.
- LES CONDITIONS À REMPLIR POUR OBTENIR L’AIDE
Celles-ci sont les suivantes :
– L’entreprise doit justifier d’au moins une activité éligible durant le mois pour lequel elle demande l’aide (la liste des activités éligibles figure à l’annexe 1 du décret) ;
– n’avoir fait l’objet d’aucun arrêté du préfet ordonnant la fermeture del’établissement en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre ;
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
– avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
– ne pas être en liquidation judiciaire au premier jour de ces périodes.
Autres conditions : les entreprises concernées ont des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides et sont dans l’une des situations suivantes :
– soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus de 1 000 000 € de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ;
– soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus de 1 000 000 €, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds (200 000 € pour le fonds de solidarité ou 10 000 000 € pour l’aide « coûts fixes ») ont été saturés.
- COMMENT EST CALCULÉE L’AIDE
Le montant de l’aide est calculé pour chaque mois ou période éligible, et a pour base les loyers et charges locatives du mois, retenu au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Puis plusieurs éléments sont déduits de cette base :
– les aides perçues au titre du fonds de solidarité ou de l’aide « coûts fixes » (prise en compte selon les coefficients d’affectation prévus en annexe 2 du décret) ;
– le surcroît d’activité liée aux ventes en ligne (calculé selon la formule prévue à l’annexe 3 du décret) ;
– les indemnisations perçues pour les loyers ou charges qui ont fait l’objet d’un contrat d’assurance.
III. CERTAINES ENTREPRISES SOUMISES À UN RÉGIME RENFORCÉ
Les entreprises doivent vérifier si elles seraient dans l’une des situations ci-après :
– avoir constaté des pertes en 2019 (EBE « comptable » négatif au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2020) ;
– avoir un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019 ;
– avoir un montant mensuel d’aide « loyers » supérieur à 4 000 000 €.
Si elles sont dans l’une de ces cas de figure, leur aide est plafonnée :
– le plafond de l’aide se calcule ainsi : (EBE 2019 « loyers » période de référence * 0,921) – (EBE 2021 « loyers » période éligible)
– si le résultat est négatif, ces entreprises n’ont pas droit à l’aide.
Maître Gérard DOUKHAN
01.42.65.50.64
Article mis en ligne en Décembre 2021.
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