[vc_row][vc_column][vc_column_text]Il n’y a aucune limite de temps pour faire annuler certaines clauses d’un bail commercial. La prescription est un principe…
Admin
[vc_row][vc_column][vc_column_text]On est dynamique, on a le sens des affaires, on veut être son propre patron, on veut donc acheter un…
Bonne nouvelle : pas de remboursement pendant 2 ans. Chacun se souvient que, parmi les différentes aides mises en œuvre par…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]LA GARANTIE DE PASSIF C’EST QUOI ? Lorsqu’on achète un fonds de commerce, on sait exactement ce dont on prend possession,…
La période actuelle est particulièrement difficile pour les petites entreprises. Parmi les charges importantes auxquelles elles doivent faire face, figure…
Généralement, la clause « destination » d’un bail commercial limite le nombre d’activités que le preneur peut exercer dans les locaux loués….
Une Nivernaise jugée pour exercice illégal de la profession de comptable et abus de biens sociaux 6 Novembre 2019 Une…
Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire (voir notre article « BAIL COMMERCIAL – COMMANDEMENT – CLAUSE…
Le bail commercial donne lieu à de nombreux contentieux : fixation du loyer lors du renouvellement, fixation de l’indemnité d’éviction, nuisances…