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Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire (voir notre article « BAIL COMMERCIAL – COMMANDEMENT – CLAUSE RESOLUTOIRE ») et le délai d’un mois a expiré sans que vous ayez payé l’intégralité de vos loyers arriérés. La bonne nouvelle est que, quelle que soit la rédaction de la clause résolutoire, la résiliation duLire la suite

Le bail commercial donne lieu à de nombreux contentieux : fixation du loyer lors du renouvellement, fixation de l’indemnité d’éviction, nuisances pour le voisinage etc… Et loyers impayés. Ou infraction aux clauses du bail (locaux non assurés, sous-location interdite etc…). Afin de voir trancher ces litiges rapidement, les praticiens du droit ont imaginé d’insérer dans lesLire la suite

Le Tribunal de commerce est une institution à part dans le paysage judiciaire français car il n’est composé que de juges non professionnels, à savoir des dirigeants d’entreprises ou des commerçants. Le Conseil de Prud’hommes est aussi une juridiction composée de juges non professionnels, mais, lorsqu’il y a égalité de voix lors du délibéré entreLire la suite

Nous, avocats, avons longtemps été interrogés par les clients, sur le droit de préemption du locataire commerçant, ou du locataire artisan, au moment de la vente des murs par le propriétaire. Et à chaque fois que nous expliquions qu’il n’y avait pas dans le bail commercial de droit de préférence au profit du preneur, comme c’estLire la suite

Source : Le Parisien Lors de l’acquisition d’une entreprise, deux options sont possibles. Les explications de Gérard Doukhan, avocat parisien spécialiste du droit commercial. Comment fonctionne le rachat de fonds de commerce ? GÉRARD DOUKHAN. La cession du fonds de commerce consiste à ne transmettre que ce qui constitue l’actif de la société. Les contratsLire la suite

La question de la répartition des travaux entre propriétaire et locataire dans le bail commercial est devenue très importante. En effet, la législation récente a considérablement accru les obligations financières du bailleur en la matière. La possibilité d’aménager librement les clauses du bail commercial a été réduite au strict minimum, le législateur considérant qu’il importait deLire la suite

LA PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE (OU COMPROMIS DE VENTE)   La signature d’une promesse de vente de fonds de commerce scelle l’achèvement de la première étape de transmission d’un fonds. Auparavant, il y a eu la recherche de l’affaire adéquate, la prise de contact avec son propriétaire, l’examen de sa situation financière etLire la suite

Acheter un fonds de commerce est souvent le projet d’une vie. C’est donc une opération importante qu’il faut absolument réussir. Bien acheter un fonds de commerce, cela signifie deux choses : Tout d’abord que l’acte d’acquisition sera sécurisé, et que le rédacteur de l’acte aura parfaitement éclairé l’acquéreur, non seulement sur les conséquences immédiates de saLire la suite

Bail commercial et ravalement A qui incombe le coût du ravalement de l’immeuble dans lequel vous avez votre bail commercial ? Bailleur ou preneur ? C’est une question importante, car un ravalement représente toujours un budget conséquent, pour laquelle les avocats d’affairessont très souvent sollicités. Et la réponse n’a pas toujours été aisée. La loi Pinel a clarifiéLire la suite

Les dissensions, les conflits, et les disputes entre associés sont inhérents à la vie des affaires. Et aussi fréquents que dans un mariage. Ou peut-être un peu moins quand même… Comment s’en prémunir ? En fait, la question est mal posée. On ne peut se  prémunir de vues divergentes ou d’intérêts différents. En revanche, on peutLire la suite