Il n’y a aucune limite de temps pour faire annuler certaines clauses d’un bail commercial. La prescription est un principe fondamental du droit : au-delà d’un certain délai, on ne peut plus faire valoir ses droits en justice. Et ce principe est commun à toutes les branches du droit : droit commercial, droit civil, droit pénal, etc…Lire la suite
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Une Nivernaise jugée pour exercice illégal de la profession de comptable et abus de biens sociaux 6 Novembre 2019 Une habitante de Bitry comparaissait, mardi 5 novembre, devant le tribunal de Nevers, pour exercice illégal de la profession de comptable et abus de biens sociaux à des fins personnelles. Lorsque le propriétaire d’une animalerie deLire la suite
Acheter un fonds de commerce. L’impératif du contrôle détaillé de la description des locaux dans le bail Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris Lorsque vous vous êtes enfin décidé sur le choix du fonds de commerce que vous souhaitez acheter, c’est essentiellement parce que vous aimez son emplacement, le chiffre d’affairesLire la suite
