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L’indemnité d’éviction est une question centrale en matière de bail commercial, engageant des intérêts économiques significatifs tant pour le locataire que pour le bailleur. Lorsqu’un commerçant se voit refuser le renouvellement de son bail sans motif légitime, le droit français impose au bailleur de réparer le préjudice subi par le locataire, notamment la perte de laLire la suite

I LE CONTEXTE   Le déplafonnement du loyer du bail commercial lors de son renouvellement est légitimement redouté par les commerçants. Fort heureusement, le déplafonnement, qui consiste, le plus souvent (car le déplafonnement en baisse existe aussi) à augmenter le loyer davantage que ce qui est permis par l’application de l’Indice des Loyers Commerciaux, estLire la suite

Le choix des questions à poser au vendeur de fonds de commerce par l’acquéreur est fondamental. En principe, lorsqu’on est au stade du rendez-vous avec celui-ci, c’est qu’on a trouvé l’emplacement idéal, la boutique attractive, et que le prix annoncé apparaît convenable. Lors de la première rencontre avec le vendeur, on discute de beaucoup deLire la suite

Le bail commercial et la copropriété ne font pas toujours bon ménage. L’habitant recherche le calme ; le commerçant veut voir du monde dans sa boutique. Cela donne lieu à de nombreux litiges. Ils concernent rarement des fonds de commerce « paisibles », librairies ou magasins d’antiquités par exemple, mais bien plus souvent, (évidemment ! ), des bars, desLire la suite

1°- L’urgence Lorsque le loyer d’un bail commercial est impayé, le bailleur doit impérativement engager le procès en urgence afin de faire constater par le Tribunal l’acquisition (la mise en œuvre) de la clause résolutoire, en vue d’obtenir l’expulsion du locataire, et, si possible, le règlement des loyers arriérés. La clause résolutoire La quasi-totalité, siLire la suite

Une terrasse de café, ou de restaurant, c’est généralement très apprécié des consommateurs, et donc rentable. Surtout depuis l’interdiction de fumer dans un lieu clos. Et encore plus depuis l’apparition de cette fichue épidémie. Une terrasse de café, ça a donc l’avantage de brasser de l’air (très utile par les temps qui courent…), lequel faitLire la suite

Quelle promesse faire au client ? Lorsqu’il vient me consulter pour un litige, il est évidemment soucieux. Il souhaite donc être rassuré. Ce qui est humain. Et entendre l’avocat lui dire qu’il va gagner son procès. Ce qui est compréhensible. Lors de ce premier rendez-vous, la réponse de l’avocat peut être guidée exclusivement par l’intérêt personnel.Lire la suite

Une nouvelle aide « Loyers et charges locatives » a été créée, à la suite des restrictions d’activités imposées au cours du premier semestre 2021. Elle concerne un certain nombre d’activités commerciales et de services. La liste de celles-ci figure au décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021   Ce dispositif a pour objet deLire la suite

Bien plus que les commerçants, ce sont les propriétaires de murs commerciaux (bailleurs) qui interrogent l’avocat spécialiste en droit commercial sur les différences, les avantages et les inconvénients, de la conclusion d’un bail précaire ou d’un bail commercial normal. I – DÉFINITIONS : Précisons tout d’abord qu’il existe en réalité, grosso modo, trois types de bauxLire la suite

La liquidation judiciaire d’une société peut être assortie de sanctions à l’encontre de son dirigeant. L’une des plus redoutables est la sanction du comblement de passif. Elle frappe le dirigeant à hauteur de ses biens propres. Dans ce cas, la « personnalité morale » de la société ne fait plus écran entre la vie des affaires, l’activitéLire la suite