LA GARANTIE DE PASSIF C’EST QUOI ? Lorsqu’on achète un fonds de commerce, on sait exactement ce dont on prend possession, et c’est limité : le bail, l’enseigne, le matériel, les stocks; et on reprend le personnel (obligatoire), ainsi que certains contrats de fournitures (facultatif). Lorsqu’on acquiert tout ou partie d’une société, par le biais d’une cessionLire la suite
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La période actuelle est particulièrement difficile pour les petites entreprises. Parmi les charges importantes auxquelles elles doivent faire face, figure notamment celle du loyer dont on connaît la particularité redoutable en cas de défaut de paiement, à savoir l’application de la clause résolutoire par le propriétaire et la résiliation du bail. Or, lorsque votre commerceLire la suite
Généralement, la clause « destination » d’un bail commercial limite le nombre d’activités que le preneur peut exercer dans les locaux loués. L’idéal pour le commerçant semble être d’avoir un bail « tous commerces », c’est-à-dire une clause « destination » extrêmement libérale qui permet au preneur d’exploiter le commerce de son choix, et mieux encore, de changer d’activité en coursLire la suite
Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire (voir notre article « BAIL COMMERCIAL – COMMANDEMENT – CLAUSE RESOLUTOIRE ») et le délai d’un mois a expiré sans que vous ayez payé l’intégralité de vos loyers arriérés. La bonne nouvelle est que, quelle que soit la rédaction de la clause résolutoire, la résiliation duLire la suite
Le bail commercial donne lieu à de nombreux contentieux : fixation du loyer lors du renouvellement, fixation de l’indemnité d’éviction, nuisances pour le voisinage etc… Et loyers impayés. Ou infraction aux clauses du bail (locaux non assurés, sous-location interdite etc…). Afin de voir trancher ces litiges rapidement, les praticiens du droit ont imaginé d’insérer dans lesLire la suite
Le Tribunal de commerce est une institution à part dans le paysage judiciaire français car il n’est composé que de juges non professionnels, à savoir des dirigeants d’entreprises ou des commerçants. Le Conseil de Prud’hommes est aussi une juridiction composée de juges non professionnels, mais, lorsqu’il y a égalité de voix lors du délibéré entreLire la suite
Nous, avocats, avons longtemps été interrogés par les clients, sur le droit de préemption du locataire commerçant, ou du locataire artisan, au moment de la vente des murs par le propriétaire. Et à chaque fois que nous expliquions qu’il n’y avait pas dans le bail commercial de droit de préférence au profit du preneur, comme c’estLire la suite
Source : Le Parisien Lors de l’acquisition d’une entreprise, deux options sont possibles. Les explications de Gérard Doukhan, avocat parisien spécialiste du droit commercial. Comment fonctionne le rachat de fonds de commerce ? GÉRARD DOUKHAN. La cession du fonds de commerce consiste à ne transmettre que ce qui constitue l’actif de la société. Les contratsLire la suite
La question de la répartition des travaux entre propriétaire et locataire dans le bail commercial est devenue très importante. En effet, la législation récente a considérablement accru les obligations financières du bailleur en la matière. La possibilité d’aménager librement les clauses du bail commercial a été réduite au strict minimum, le législateur considérant qu’il importait deLire la suite
LA PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE (OU COMPROMIS DE VENTE) La signature d’une promesse de vente de fonds de commerce scelle l’achèvement de la première étape de transmission d’un fonds. Auparavant, il y a eu la recherche de l’affaire adéquate, la prise de contact avec son propriétaire, l’examen de sa situation financière etLire la suite
