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LA PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE (OU COMPROMIS DE VENTE)   La signature d’une promesse de vente de fonds de commerce scelle l’achèvement de la première étape de transmission d’un fonds. Auparavant, il y a eu la recherche de l’affaire adéquate, la prise de contact avec son propriétaire, l’examen de sa situation financière etLire la suite

Acheter un fonds de commerce est souvent le projet d’une vie. C’est donc une opération importante qu’il faut absolument réussir. Bien acheter un fonds de commerce, cela signifie deux choses : Tout d’abord que l’acte d’acquisition sera sécurisé, et que le rédacteur de l’acte aura parfaitement éclairé l’acquéreur, non seulement sur les conséquences immédiates de saLire la suite

Bail commercial et ravalement A qui incombe le coût du ravalement de l’immeuble dans lequel vous avez votre bail commercial ? Bailleur ou preneur ? C’est une question importante, car un ravalement représente toujours un budget conséquent, pour laquelle les avocats d’affairessont très souvent sollicités. Et la réponse n’a pas toujours été aisée. La loi Pinel a clarifiéLire la suite

Les dissensions, les conflits, et les disputes entre associés sont inhérents à la vie des affaires. Et aussi fréquents que dans un mariage. Ou peut-être un peu moins quand même… Comment s’en prémunir ? En fait, la question est mal posée. On ne peut se  prémunir de vues divergentes ou d’intérêts différents. En revanche, on peutLire la suite

Mésentente – Conflit entre associés – Comment en sortir Dans les petites et moyennes entreprises, la mésentente, les conflits entre associés sont l’une des causes majeures de leur périclitation. Ces tensions ont souvent pour cause l’abus de position dominante par l’associé majoritaire : il impose aux autres des décisions qui favorisent davantage ses intérêts personnels que ceuxLire la suite

Aux termes du Code civil, les vices du consentement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence. Ils ont deux conséquences juridiques : l’annulation, et, généralement, l’allocation de dommage-intérêts. I- L’ERREUR L’article 1132 du Code civil dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle neLire la suite

LES SANCTIONS  Pour l’omission des mentions : l’action en nullité L’article L.141-1 dispose que « l’omission…peut…entraîner la nullité de l’acte de vente ». Ainsi, cette nullité est facultative et reste soumise à l’appréciation du juge qui pourrait considérer que l’omission a des conséquences mineures et n’a pas été de nature à véritablement tromper l’acquéreur. D’autre part, cette nullité étantLire la suite

Les cessions de parts d’une société sont dites « en blanc » lorsque le nom du cessionnaire, le prix et la date de leur signature ne sont pas précisés. Qu’ainsi, celui qui détient l’acte de cession de parts en blanc, se réserve la liberté de le compléter selon ses choix, et quand il veut. L’associé en titreLire la suite

Acheter le fonds de commerce ou la société ? I – LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE : TRANSMISSION D’ACTIF 1°- Le régime juridique de la cession de fonds de commerce Le fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société, c’est-à-dire, de tout ce qui lui est utile pour fonctionner. Il peut être défini commeLire la suite

Le droit commercial en action La protection du patrimoine du commerçant en nom propre Le droit commercial a longtemps pénalisé le commerçant qui ne souhaitait pas exercer son activité sous la forme d’une société, laquelle permet, en cas de poursuites de ses créanciers, de limiter au patrimoine de l’entreprise, dans la majorité des cas, lesLire la suite