La question de la répartition des travaux entre propriétaire et locataire dans le bail commercial est devenue très importante. En effet, la législation récente a considérablement accru les obligations financières du bailleur en la matière. La possibilité d’aménager librement les clauses du bail commercial a été réduite au strict minimum, le législateur considérant qu’il importait deLire la suite
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LA PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE (OU COMPROMIS DE VENTE) La signature d’une promesse de vente de fonds de commerce scelle l’achèvement de la première étape de transmission d’un fonds. Auparavant, il y a eu la recherche de l’affaire adéquate, la prise de contact avec son propriétaire, l’examen de sa situation financière etLire la suite
Acheter un fonds de commerce est souvent le projet d’une vie. C’est donc une opération importante qu’il faut absolument réussir. Bien acheter un fonds de commerce, cela signifie deux choses : Tout d’abord que l’acte d’acquisition sera sécurisé, et que le rédacteur de l’acte aura parfaitement éclairé l’acquéreur, non seulement sur les conséquences immédiates de saLire la suite
Bail commercial et ravalement A qui incombe le coût du ravalement de l’immeuble dans lequel vous avez votre bail commercial ? Bailleur ou preneur ? C’est une question importante, car un ravalement représente toujours un budget conséquent, pour laquelle les avocats d’affairessont très souvent sollicités. Et la réponse n’a pas toujours été aisée. La loi Pinel a clarifiéLire la suite
Les dissensions, les conflits, et les disputes entre associés sont inhérents à la vie des affaires. Et aussi fréquents que dans un mariage. Ou peut-être un peu moins quand même… Comment s’en prémunir ? En fait, la question est mal posée. On ne peut se prémunir de vues divergentes ou d’intérêts différents. En revanche, on peutLire la suite
Mésentente – Conflit entre associés – Comment en sortir Dans les petites et moyennes entreprises, la mésentente, les conflits entre associés sont l’une des causes majeures de leur périclitation. Ces tensions ont souvent pour cause l’abus de position dominante par l’associé majoritaire : il impose aux autres des décisions qui favorisent davantage ses intérêts personnels que ceuxLire la suite
Aux termes du Code civil, les vices du consentement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence. Ils ont deux conséquences juridiques : l’annulation, et, généralement, l’allocation de dommage-intérêts. I- L’ERREUR L’article 1132 du Code civil dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle neLire la suite
LES SANCTIONS Pour l’omission des mentions : l’action en nullité L’article L.141-1 dispose que « l’omission…peut…entraîner la nullité de l’acte de vente ». Ainsi, cette nullité est facultative et reste soumise à l’appréciation du juge qui pourrait considérer que l’omission a des conséquences mineures et n’a pas été de nature à véritablement tromper l’acquéreur. D’autre part, cette nullité étantLire la suite
Les cessions de parts d’une société sont dites « en blanc » lorsque le nom du cessionnaire, le prix et la date de leur signature ne sont pas précisés. Qu’ainsi, celui qui détient l’acte de cession de parts en blanc, se réserve la liberté de le compléter selon ses choix, et quand il veut. L’associé en titreLire la suite
Acheter le fonds de commerce ou la société ? I – LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE : TRANSMISSION D’ACTIF 1°- Le régime juridique de la cession de fonds de commerce Le fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société, c’est-à-dire, de tout ce qui lui est utile pour fonctionner. Il peut être défini commeLire la suite
