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Conseils
Source : Le Parisien Lors de l’acquisition d’une entreprise, deux options sont possibles. Les explications de Gérard Doukhan, avocat parisien…
La question de la répartition des travaux entre propriétaire et locataire dans le bail commercial est devenue très importante. En…
LA PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE (OU COMPROMIS DE VENTE) La signature d’une promesse de vente de…
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Aux termes du Code civil, les vices du consentement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce sont au nombre de…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]LES SANCTIONS Pour l’omission des mentions : l’action en nullité L’article L.141-1 dispose que « l’omission…peut…entraîner la nullité de l’acte de vente ». Ainsi,…