Une machine en panne, photocopieur, pelleteuse, chariot élévateur, ou autre, mais des mensualités qui continuent à courir, dans le cadre d’une location financière, c’est une situation très fréquente. Le cadre est le suivant. Une entreprise, le cabinet d’avocat Gérard DOUKHAN par exemple, souhaite installer un nouveau photocopieur, multifonctions (imprimante intégrée, scanner etc…) comme c’est leLire la suite
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Lorsqu’arrive l’âge du départ en retraite, le commerçant a hâte de parvenir à la cession de son fonds de commerce. Cela n’est pas toujours aisé, car le commerce en question peut être quelque peu vieillissant, pas au goût du jour, et l’activité peut ne pas vraiment être orientée vers l’avenir. Or, comme chacun sait, usuellement, onLire la suite
Un fonds de commerce doit prendre sa place dans une copropriété, mais seulement sa place, pas plus. L’Avocat spécialiste en droit commercial traite de nombreux litiges impliquant un commerçant, la copropriété, et, inévitablement, son bailleur. Clientèle, odeurs, déchets, bruits… les troubles relatifs à la présence d’un ou de plusieurs locaux commerciaux peuvent se révéler extrêmement préjudiciablesLire la suite
Modernisation du Registre de Commerce désormais « R.N.E » (à partir du 1er Janvier 2023) I – INSTAURATION D’UN SEUL REGISTRE – ÉLECTRONIQUE 1°- Trop de registres légaux Une modernisation du registre du commerce était nécessaire. De nos jours, un grand nombre de registres et répertoires existent déjà. Toute entreprise doit s’immatriculer et doit renseigner, durantLire la suite
Petit rappel tout d’abord : Le bail commercial est d’une durée de neuf années. Le bail précaire est d’une durée maximum de trois années. Les deux formules ont des avantages et des inconvénients. I – POUR LE BAILLEUR Les avantages du bail précaire Tout d’abord, la courte durée de ce bail précaire, ou plus exactementLire la suite
Il n’y a aucune limite de temps pour faire annuler certaines clauses d’un bail commercial. La prescription est un principe fondamental du droit : au-delà d’un certain délai, on ne peut plus faire valoir ses droits en justice. Et ce principe est commun à toutes les branches du droit : droit commercial, droit civil, droit pénal, etc…Lire la suite
Une Nivernaise jugée pour exercice illégal de la profession de comptable et abus de biens sociaux 6 Novembre 2019 Une habitante de Bitry comparaissait, mardi 5 novembre, devant le tribunal de Nevers, pour exercice illégal de la profession de comptable et abus de biens sociaux à des fins personnelles. Lorsque le propriétaire d’une animalerie deLire la suite
Acheter un fonds de commerce. L’impératif du contrôle détaillé de la description des locaux dans le bail Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris Lorsque vous vous êtes enfin décidé sur le choix du fonds de commerce que vous souhaitez acheter, c’est essentiellement parce que vous aimez son emplacement, le chiffre d’affairesLire la suite
