Le droit commercial en action
La protection du patrimoine du commerçant en nom propre
Le droit commercial a longtemps pénalisé le commerçant qui ne souhaitait pas exercer son activité sous la forme d’une société, laquelle permet, en cas de poursuites de ses créanciers, de limiter au patrimoine de l’entreprise, dans la majorité des cas, les saisies et autres mesures d’exécution, laissant ainsi ses biens personnels (maison, comptes en banque, meubles, etc.…) à l’abri.
Ce commerçant choisissait d’exercer en nom propre parce qu’il ne voulait pas d’associé, devoir rendre des comptes, entendait être seul maître à bord, ou craignait de recourir à la formule de l’associé fictif, celui-ci pouvant un jour s’activer et se montrer exigeant.
Il fut alors décidé de créer un nouveau type de société, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L), laquelle offre à peu près les mêmes avantages que la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), à quelques exceptions près, telles que le statut fiscal du dirigeant.
Mais, ce progrès dans la protection du commerçant laissait encore nombre d’entre eux insatisfaits, car il induisait certains coûts difficiles à supporter par le petit entrepreneur : création de statuts, formalités, assemblée annuelle, comptabilité particulière, etc.…
La France étant un pays où 90% des actifs sont salariés, ce qui suppose une certaine aversion au risque, le législateur a donc décidé d’encourager plus encore les candidats entrepreneurs à se lancer.
Il a donc permis aux commerçants souhaitant rester en nom propre, et autres artisans et professions libérales, de mettre le bien immobilier dont ils sont propriétaires, et qui constitue leur résidence principale, à l’abri d’une saisie.
Il importait pour cela de faire une déclaration d’insaisissabilité par-devant notaire.
Mais, comme l’a souvent souligné et déploré Maitre Doukhan Avocat spécialiste en droit commercial, cette protection ne bénéficiait pas aux autres biens du commerçant.
Or, en période de crise, les gouvernements aimeraient bien que les chômeurs se transforment en entrepreneurs.
Il fallait donc à nouveau faire évoluer le droit commercial.
Il a ainsi finalement été décidé d’assurer une protection maximale des biens personnels de l’entrepreneur individuel.
Dès lors, fut créé, en 2011, le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L).
Puis, en 2015, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale par-devant notaire fut supprimée, cette protection devenant ainsi acquise sans la moindre formalité.
Mieux encore, les autres biens immobiliers du commerçant pourront également être protégés, à condition, cette fois-ci, de faire une déclaration d’insaisissabilité.
Il importe cependant de préciser que cette sanctuarisation du patrimoine foncier est inopposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou d’infractions graves aux obligations fiscales, comptables ou sociales.
L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Désormais, la résidence principale des commerçants en nom propre (comme celle de l’artisan ou du professionnel libéral) ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière en raison de dettes en relation avec son activité professionnelle.
Il n’y a aucune formalité à accomplir.
C’est un réel progrès.
Lorsque cette résidence est vendue, le prix de vente est également insaisissable s’il est réutilisé dans l’année qui suit pour acquérir une nouvelle résidence principale (ce court délai n’est pas très généreux…).
LA PROTECTION DES AUTRES BIENS IMMOBILIERS
Les autres biens immobiliers du commerçant en nom propre peuvent également être mis à l’abri de toutes poursuites relatives à des dettes professionnelles, à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’une utilisation professionnelle, et surtout, qu’ils aient préalablement été mentionnés sur une déclaration d’insaisissabilité établie par notaire.
LES DEUX PATRIMOINES DE L’E.I.R.L
La création d’une E.I.R.L consiste tout simplement à déposer au greffe du Tribunal de commerce, sur formulaire spécial, une déclaration d’affectation et d’insaisissabilité de son patrimoine, ce dont se charge pour ses clients le cabinet de Maitre Doukhan, Avocat en droit commercial.
Ainsi, le commerçant ne sera responsable de ses dettes professionnelles que sur la partie de ses biens déclarés comme étant affectés à son activité professionnelle.
Les biens et matériels affectés à cette dernière doivent faire l’objet d’une évaluation sincère, faute de quoi sa responsabilité serait mise en cause.
Il importe, en effet, de ne pas tromper les fournisseurs, banquiers ou autres, qui auront traité avec le commerçant, et lui auront accordé leur confiance, au vu de ce qu’ils ont pu lire au greffe du Tribunal quant à la valeur de ses biens qui constituent leur gage en cas de nécessité.
En évoluant en permanence, le droit commercial montre ainsi sa vitalité et sa prise en considération des pesanteurs pouvant freiner l’activité économique.
Gageons qu’il devra encore évoluer pour libérer pleinement les énergies.
Article mis en ligne en novembre 2016.
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