Mésentente – Conflit entre associés – Comment en sortir Dans les petites et moyennes entreprises, la mésentente, les conflits entre associés sont l’une des causes majeures de leur périclitation. Ces tensions ont souvent pour cause l’abus de position dominante par l’associé majoritaire : il impose aux autres des décisions qui favorisent davantage ses intérêts personnels que ceuxLire la suite
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Aux termes du Code civil, les vices du consentement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence. Ils ont deux conséquences juridiques : l’annulation, et, généralement, l’allocation de dommage-intérêts. I- L’ERREUR L’article 1132 du Code civil dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle neLire la suite
LES SANCTIONS Pour l’omission des mentions : l’action en nullité L’article L.141-1 dispose que « l’omission…peut…entraîner la nullité de l’acte de vente ». Ainsi, cette nullité est facultative et reste soumise à l’appréciation du juge qui pourrait considérer que l’omission a des conséquences mineures et n’a pas été de nature à véritablement tromper l’acquéreur. D’autre part, cette nullité étantLire la suite
Les cessions de parts d’une société sont dites « en blanc » lorsque le nom du cessionnaire, le prix et la date de leur signature ne sont pas précisés. Qu’ainsi, celui qui détient l’acte de cession de parts en blanc, se réserve la liberté de le compléter selon ses choix, et quand il veut. L’associé en titreLire la suite
Acheter le fonds de commerce ou la société ? I – LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE : TRANSMISSION D’ACTIF 1°- Le régime juridique de la cession de fonds de commerce Le fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société, c’est-à-dire, de tout ce qui lui est utile pour fonctionner. Il peut être défini commeLire la suite
Le droit commercial en action La protection du patrimoine du commerçant en nom propre Le droit commercial a longtemps pénalisé le commerçant qui ne souhaitait pas exercer son activité sous la forme d’une société, laquelle permet, en cas de poursuites de ses créanciers, de limiter au patrimoine de l’entreprise, dans la majorité des cas, lesLire la suite
Maître Gérard Doukhan, avocat droit commercial à Paris Loyers impayés Les affaires sont difficiles en ce moment, et même depuis plusieurs années. Qui pourrait le contester ? Pour autant, les loyers commerciaux n’ont pas baissé. Et ils sont souvent lourds à supporter. Quelquefois, le locataire n’y arrive plus, et les mois impayés se cumulent. Situation dangereuse, carLire la suite
La clause de non-concurrence dans les actes de cession de parts sociales ou d’actions Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris Lors de la cession d’une entreprise par transfert des actions ou parts sociales, l’acquéreur exige souvent que le cédant régularise un engagement de non-concurrence. Cette clause interdira au cédant de créerLire la suite
Dans le monde des affaires, petites ou grandes, on peut observer une pratique à laquelle nombre d’entrepreneurs accordent une grande confiance, qui s’avère souvent excessive : les cessions de parts « en blanc ». Maître Gérard DOUKHAN, Avocat d’affaires, spécialiste en droit commercial à Paris, vous en explique le mécanisme, et pourquoi, en sa qualité de praticien expérimenté deLire la suite
Maître Gérard Doukhan, Avocat droit commercial à Paris Les commerçants peuvent-ils être contraints de payer des charges supplémentaires lors de la rénovation des centres commerciaux ? Aux termes de la plupart des contrats de baux dans les centres commerciaux, les travaux d’entretien du centre sont facturés aux commerçants, et viennent ainsi alourdir une charge locativeLire la suite
