Le droit commercial en action La protection du patrimoine du commerçant en nom propre Le droit commercial a longtemps pénalisé le commerçant qui ne souhaitait pas exercer son activité sous la forme d’une société, laquelle permet, en cas de poursuites de ses créanciers, de limiter au patrimoine de l’entreprise, dans la majorité des cas, lesLire la suite
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Maître Gérard Doukhan, avocat droit commercial à Paris Loyers impayés Les affaires sont difficiles en ce moment, et même depuis plusieurs années. Qui pourrait le contester ? Pour autant, les loyers commerciaux n’ont pas baissé. Et ils sont souvent lourds à supporter. Quelquefois, le locataire n’y arrive plus, et les mois impayés se cumulent. Situation dangereuse, carLire la suite
La clause de non-concurrence dans les actes de cession de parts sociales ou d’actions Maître Gérard DOUKHAN, Avocat spécialiste en droit commercial à Paris Lors de la cession d’une entreprise par transfert des actions ou parts sociales, l’acquéreur exige souvent que le cédant régularise un engagement de non-concurrence. Cette clause interdira au cédant de créerLire la suite
Dans le monde des affaires, petites ou grandes, on peut observer une pratique à laquelle nombre d’entrepreneurs accordent une grande confiance, qui s’avère souvent excessive : les cessions de parts « en blanc ». Maître Gérard DOUKHAN, Avocat d’affaires, spécialiste en droit commercial à Paris, vous en explique le mécanisme, et pourquoi, en sa qualité de praticien expérimenté deLire la suite
Maître Gérard Doukhan, Avocat droit commercial à Paris Les commerçants peuvent-ils être contraints de payer des charges supplémentaires lors de la rénovation des centres commerciaux ? Aux termes de la plupart des contrats de baux dans les centres commerciaux, les travaux d’entretien du centre sont facturés aux commerçants, et viennent ainsi alourdir une charge locativeLire la suite
