Une machine en panne, photocopieur, pelleteuse, chariot élévateur, ou autre, mais des mensualités qui continuent à courir, dans le cadre d’une location financière, c’est une situation très fréquente.
Le cadre est le suivant.
Une entreprise, le cabinet d’avocat Gérard DOUKHAN par exemple, souhaite installer un nouveau photocopieur, multifonctions (imprimante intégrée, scanner etc…) comme c’est le cas en ce moment, mais le coût de celle-ci est exorbitant.
Le fournisseur lui propose alors de le payer par mensualités, mais à condition que lui-même encaisse la totalité du prix de vente.
Il se présente donc avec deux contrats, l’un entre lui-même, fournisseur, et le cabinet d’avocat, l’autre entre une société de financement et le cabinet, lequel s’engage auprès de cette dernière à lui régler des mensualités de location.
Quelquefois, et ce n’est pas rare, le matériel livré s’avère défectueux, ou le contrat d’entretien mal exécuté.
L’entreprise, en l’occurrence le cabinet d’avocat commercial Gérard DOUKHAN, se retrouve face à une difficulté sérieuse, puisque, tandis que la machine ne fonctionne plus, la société de financement réclame quant à elle le paiement de ses mensualités.
Pendant de nombreuses années, il a été extrêmement difficile à l’Avocat commerce de faire obtenir satisfaction à ses clients devant les tribunaux, de telle sorte que ceux-ci puissent cesser le paiement, à fonds perdus, des mensualités.
Peu à peu cependant, la jurisprudence a évolué, et la Cour de cassation a considéré que les contrats, concomitants ou successifs, conclus dans le cadre d’une opération incluant une location financière, doivent être considérés comme interdépendants (chambre mixte 17 mai 2013, n°11-22768 et 11-22927).
Qu’ainsi, la résiliation de l’un d’entre eux induit la caducité des autres (chambre commerciale. 12 juillet 2017, n°15-27703).
Depuis, le Code civil s’est adapté, et est venu confirmer cette jurisprudence en son article 1186 alinéa 2, qui dispose :
« lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparait, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. »
Cependant, l’avocat commercial se doit d’apporter une précision d’importance : la résiliation des deux contrats, celui conclu avec le fournisseur, et celui conclu avec l’organisme financier, ne doit pas être effectuée en même temps.
Il y a une chronologie spécifique et obligatoire.
Dans notre exemple, le cabinet d’avocat commercial Gérard DOUKHAN a d’abord résilié, par lettre recommandée A R, son contrat avec le fournisseur du photocopieur, puis, ensuite, mais surtout pas dans le même temps, il a notifié cette résiliation à la société de location financière, résiliant également le contrat le liant à celle-ci.
Dès lors que cet ordre a été respecté, traitement du fournisseur du matériel, puis notification de la résiliation à la société de location, le processus est imparable.
Certains diront que cela n’efface pas les tracas endurés en raison de la panne du photocopieur, et le souci d’en trouver un autre, mais ce type d’incident n’est-il pas inhérent à la vie d’une entreprise ?
Maitre Gérard DOUKHAN, Avocat à la Cour, spécialiste certifié en droit commercial à Paris, Avocat bail commercial, plaidant depuis plus de trente ans, vous conseille et vous assiste, actes juridiques et procès, dans les meilleures conditions.
36/38 rue des Mathurins – 75008 PARIS.
01 42 65 50 64
Article mis en ligne en décembre 2024
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