Source : Le Parisien
Lors de l’acquisition d’une entreprise, deux options sont possibles. Les explications de Gérard Doukhan, avocat parisien spécialiste du droit commercial.
Comment fonctionne le rachat de fonds de commerce ?
GÉRARD DOUKHAN. La cession du fonds de commerce consiste à ne transmettre que ce qui constitue l’actif de la société. Les contrats conclus par l’entreprise ne sont pas cédés, sauf certains qui sont de plein droit transférés, notamment les contrats de travail, le bail commercial, et éventuellement les contrats d’assurance et de fournisseur. En clair, en achetant un fonds de commerce on se porte acquéreur d’une affaire nettoyée de toutes dettes. C’est le vendeur qui est tenu de procéder lui-même au remboursement des dettes dont il a conservé la responsabilité.
Qu’en est-il du rachat de titres ?
Dans le cas d’une cession de titres (parts sociales dans le cas d’une SARL ou actions dans le cas d’une société anonyme), l’acheteur reprend la structure avec l’actif et le passif. Tous les contrats et les engagements sont transférés. En d’autres termes, on se porte acquéreur d’une affaire avec ses créances et ses dettes. Or, celles-ci peuvent parfois être importantes, voire pour certaines avoir été cachées lors de la signature, sans compter la mauvaise surprise lors d’un éventuel d’un contrôle fiscal. Signer une convention dite de garantie de passif au moment de la transaction peut néanmoins atténuer ce risque (NDLR : elle garantit la situation d’une entreprise au jour de la cession).
Par ailleurs, si en achetant des titres vous êtes minoritaire dans le capital, vous risquez de subir la loi du majoritaire. C’est pour ces raisons que la cession peut parfois être réalisée pour un prix symbolique, surtout lorsque la société connaît des difficultés financières ou que le passif est très important.
Le rachat de fonds de commerce est une opération plus coûteuse ?
Oui, le plus souvent. De plus, le prix n’est pas versé à la signature de l’acte de vente. Ce dernier est généralement placé sous séquestre, le temps de purger les dettes fiscales et celles des créanciers. Par conséquent le vendeur doit parfois savoir se montrer patient avant la finalisation complète de la transaction.
Quelles particularités de part et d’autres par rapport à la propriété de l’entreprise ?
En achetant un fonds de commerce, l’acquéreur obtient un outil de travail pour exercer son activité et crée une nouvelle structure juridique à cette fin. En achetant des titres, aucune société n’est en général créée, vous devenez propriétaire de celle existante.
Au final, que privilégiez-vous ?
Cela dépend de l’activité, du business plan et du marché. Selon moi, bien que l’acquisition du fonds de commerce nécessite un apport financier important, elle est plus simple et souvent moins risquée que l’acquisition de titres.
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